LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Attendu que les révélations de l'instruction n'ont permis de retenir comme infractions perpétrées
les 18 et 22 avril 1994 à Raboteau que des faits d’association de malfaiteurs, d'assassinat, de
tentative d'assassinat, de blessures et coups volontaires, d’arrestations illégaleset séquestration ou
détention de personnes suivies de tortures corporelles, de pillage, de vol, de menaces, de
destruction, dégradation et dommages aux biens, d’attentats à la liberté, d’abus d’autorité, de
crimes contre les propriétés, de crimes et délits contre la Constitution, de forfaiture.
Attendu donc que dans ce cas, les autres infractions sur lesquelles le cabinet d'Instruction a été
requis d'informer, seront purement et simplement écartées du dossier.
Par ces motifs décide de retenir la qualification des faits suivants:
Association de malfaiteurs arts. 224, 225, 226 et 227 du code pénal, assassinat et tentative
d’assassinat, arts. 2, 240, 241, 242, 243, 247, 248, 249, 254 et 258 du Code Pénal, blessures et
coups volontaires, arts. 254, 255, 256 et 258 du Code Pénal, arrestation illégale et séquestration
ou détention de personnes suivie de tortures corporelles, arts. 85, 289, 290, 292, 293 du Code
Pénal, pillage art. 361 du Code Pénal, vol, arts. 326 et 327 du Code Pénal, destruction,
dégradation et dommages aux biens, arts. 356, 357, 358 et 361 du Code Pénal, menaces, art. 250,
251, 252 du Code Pénal, attentat à la liberté, arts. 85 et 86 du Code Pénal, abus d'autorité arts.
127,145, 147 , 150 et 159 du Code Pénal, crimes contre les propriétés, art. 324, 326 et 327 du
Code Pénal, crimes et délits contre la Constitution art. 81, et 82 du Code Pénal, forfaiture, art 127
du Code Pénal,
Disons dans ce cas que les accusations de viol, de détournement de mineurs, d'incendie, ne
peuvent être mis à la charge d'aucun des prévenus et décidons de conclure au non- lieu de ces
chefs au bénéfice de tous les inculpés les événements du 18 et 22 avril 1994 à Raboteau.
Sur la Responsabilité du Haut Commandement des Forces Armées d'Haïti impliqués comme
auteurs intellectuels des faits à Raboteau:
1- Le Lieutenant Général Raoul Cédras en sa qualité de commandant en chef.
2- Le Général Jean-Claude Duperval Assistant Commandant.
3- Le Général Philippe Biamby Chef d'État Major Général.
4- Le Général Henri-Max Mayard Inspecteur Général.
5- Les Colonels Carl Dorélien, Hébert Valmond, Martial Romulus, Frantz Douby
respectivement G1, G2, G3 et G4.
6- Le Colonel Ernst Prud'Homme Adjudant Général.
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