LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Dans la perspective d'une bonne administration de la justice et vu le lien de connexité et
d'indivisibilité existant entre les faits des 18 et 22 avril 1994.
Vu les articles 48, 112 et 113 du code d'instruction criminelle et aux termes des articles 109 et
110 du code pénal (Vandal);
Conformément à la loi et sur les conclusions du Ministère Public ordonnnons la jonction de
l'ensemble de la procédure instruite à l'encontre des prévenus inculpés dans les événements des
18 et 22 avril 1994 à Raboteau décidée dans notre première ordonnance du 4 juin 1999.
Sur la requalification des infractions poursuivies
Attendu que suite aux plaintes avec constitutions de partie civile déposées en conformité des
articles 50 et 53 du code d'instruction criminelle, au cabinet d'instruction du Tribunal de
Première Instance des Gonaïves, et le réquisitoire d'informer du Parquet sur l'ensemble de la
procédure les inculpés identifiés comme étant auteurs, co-auteurs et complices des événements
du 18 avril et du 22 avril 1994 à Raboteau sont poursuivis par association de malfaiteurs, meurtre
et assassinat, tentative de crime, tortures corporelles, arrestation illégale et séquestration, ou
détention de personnes, pillage, vol, viol, incendie, détournement de mineurs, concussion, voies
de fait, crime contre la paix publique, crime contre les propriétés, abus d'autorité, crime et délits
contre la constitution, attentat à la liberté, crime contre la sécurité intérieure de l'Etat...
Attendu qu'à partir du lendemain de la perpétration de l'agression armée du 18 avril et du 22 avril
1994, le Juge de Paix de la section nord des Gonaïves, déférant à la réquisition du Commissaire
du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance des Gonaïves, en conformité des articles
22, 39 et 41 du Code d'Instruction Criminelle a dressé le procès-verbal nécessaire, à l'effet de
constater l'état des lieux et de recueillir les déclarations des victimes et des personnes aptes à
fournir des renseignements y relatifs à la justice;
Attendu que dans ce procès verbal de constat, les acteurs des opérations des 18 et 22 avril 1994 à
Raboteau, ont détruit, endommagé plusieurs maisons d'habitations à Raboteau. Ils ont détruit des
meubles, emporté de l'argent et des bijoux.
Attendu que des plaintes recueillies et du résultat de l'enquête, les prévenus sont poursuivis pour
assassinat sur la personne de Charité Cadet, Frédéric Léxéus alias Diékivlé, Pierre Michel alias
Jamèdodo, Claude Jean dit Ti Claude, Joanel Attis, Luckner Antoine, Sinavle Joseph pour
tortures mortelles sur la personne de Valcius Valcin et Samélia Saintyl, pour tentative
d'assassinat sur la personne de Rosiane Profil et de Déborah Charles, de destruction et de
dommages aux maisons au préjudice de Ramong Jean-Louis, Marie Denise Fleury, Mary Lucette
Nicolas...pour coups et blessures volontaires, tortures corporelles, arrestations illégales au
préjudice de Joseph Horel, Abdel Saint-Louis, Henry Claude Élismé, Fritz Désir, Amisial Paul
Emile, Marie Denise Fleury, Mme Jean Avrilus, Gédéon Philogène...
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