LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

armés.
Attendu que dans ces conditions, les nommés Castera Cénafils, Mondélus Norélus alias Saddam
Hussein, Marilien Jean, Amazan Jean Libert, Wilson Casséus, Cariétane Nady, Orlando Timo,
Jean Pierre dit Jean Tatoune, Ludovid Adolphe alias Manzoune, Marius Gervais, Cherenfant
Sauveur, Gesner Phénélon, Jacques Ebel, Rogès Dajuste Oléus Fragé, Renet Romain, Israël
Dieubon, Léant Oreste Agnos, Adéclat Lionel, alias Ti Pic, Célony Georges, Joseph Pierre alias
D'jo Lucy, Pierre Joseph, Théomat Charles alias Yofou, Jude Saint-Val, Dieulifaite Joseph,
Lhérisson Alexis, Léxima Thélusma, Michel Fucien dit Ti Roro, Dorvil Sulien et Jeanty
Louisnock ont été parmi d'autres appréhendés et de mandats d'arrêt ont été décernés par le
Cabinet d'Instruction des Gonaïves à l'encontre de tous ceux contre qui des indices d'implication
ont été relevés ce, conformément aux réquisitoires d'informer du Commissaire du Gouvernement
près le Tribunal Civil des Gonaïves en date du 7 novembre 1996, 18 décembre 1996, 25 février
1997, 10 mars 1997, 12 mai 1997, 25 juin 1997, requérant le Juge d'Instruction d'informer sur les
événements survenus à Raboteau le 22 avril 1994 et le réquisitoire supplétif d'informer du
Parquet sur les événements du 18 avril 1994 en date du 10 mai 1994 à Raboteau.
Attendu que dans ce cas il y a lieu de se pencher sur la jonction de l'ensemble de la procédure
instruite à l'encontre des prévenus des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau.
Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure actuellement instruite que les réquisitoires du
Parquet afférents aux différentes plaintes des victimes ont expressément visé tout d'abord
diverses actions criminelles et délictuelles commises le 22 avril 1994 sur le site du quartier de
Raboteau.
Attendu que l'instruction a établi que le massacre du 22 avril 1994 et les délits connexes commis
le même jour n'ont constitué que l'aboutissement d'une opération militaire planifiée débutée le 18
avril précédent.
Attendu que le Parquet par un réquisitoire supplétif en date du 10 mai 1999 a requis le Juge
d'Instruction de procéder, contre tout individu que l'instruction identifiera, à tout acte
d'information utile à la manifestation de la vérité, relativement aux crimes d'assassinats, tortures
blessures et coups volontaires, pillage, association de malfaiteurs et toutes autres infractions
connexes commises sur le site de Raboteau le 18 avril 1994;
Attendu qu'il appert que selon diverses plaintes et divers procès verbaux versés au dossier de la
procédure que ces faits du 18 avril 1994 sont connexes et indivisibles avec les faits du 22 avril
1994 à Raboteau.
Attendu qu'enfin les faits dénoncés ont entr'eux un lien de connexité et d'indivisibilité
incontestable parce que commis en réunion, de façon concertée par une pluralité d'auteurs, dans
la même période de temps et dans les mêmes lieux.
Par ces motifs
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