LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Attendu donc que le juge d'instruction qui a examiné les pièces et recueilli les dépositions des
témoins dans les formes voulues par la loi, est souverain appréciateur des faits. (Cassation
Haïtienne 11 avril 1945).
Par ces motifs, LE MINISTERE PUBLIC :
Vu: les Traités et Conventions internationaux ratifiés par Haïti, notamment la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme ; la Convention Américaine relative aux droits de l'
Homme et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques.
Vu: les articles 27, 42-3, 50 et 266 de la Constitution de 1987; les articles 2, 44, 45, 240 et
suivants, 254 et suivants, 289, 293, 358 et 361 du code pénal; et les articles 115, 119 et 120
combinés du code d'instruction criminelle.
Considérant, sous le bénéfice de tout ce qui vient d'être dit, que la résonnance de ces actes
arbitraires, attentatoires à la vie et à l'intégrité physique de la personne humaine perpétrés contre
la population civile de Raboteau (Gonaïves) en avril 1994 dépasse les limites frontalières du pays
et révolte la conscience de tout humain;
REQUIERT le Magistrat instructeur:
Réaliser la jonction de l'ensemble de la procédure instruite à l'encontre des prévenus des
événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau;
Admettre qu'il n'y a pas lieu à suivre contre les inculpés: ORLANDO TIMA, MANIUS
GERVAIS, GESNER PHENELON, JACQUES EBEL, ROGES DAJUSTE, RENET
ROMAIN, ISRAEL DIEUBON, LEANT ORESTE AGNOS, PIERRE JOSEPH, JUDE ST-
VAL, DIEULIFAITE JOSEPH, LHERISSON ALEXIS, MICHEL FUCIEN dit TI RORO,
DORVIL SULIEN, RAPHAEL CAMILLE, ABED ainsi-connu, et RAPHAEL ainsi connu,
et les renvoyer hors des liens des inculpations; vu qu'aucune charge n'a été retenue contre eux;
Reconnaitre par contre qu'il y a indices irréfragables et charges suffisantes contre les
inculpés: RAOUL CEDRAS, JEAN-CLAUDE DUPERVAL, PHILIPPE BIAMBY,
MARTIAL ROMULUS, CARL DORELIEN, HEBERT VALMONT, FRANTZ DOUBY.
JEAN-ROBERT GABRIEL, JOSEPH MICHEL FRANÇOIS, BELLONY
GROSHOMMES, CASTERA CENAFILS, REYNALD TIMO, WILSON CASSEUS,
MICHEL-ANGE MÉNARD, LEDIX DESSOURCES, MARILIEN JEAN, CHERENFANT
SAUVEUR, CARIETANE NADY, MONDELUS NORELUS, AMAZAN JEAN LIBERT,
MADSEN ST-VAL, WILBERT MORISSEAU, ROMEUS WALMYR. Tous membres des
Forces Armées d’Haïti, auteurs intellectuels et matériels des faits commis à Raboteau les 18 et 22
avril 1994.
58