LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

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d'instruction, statuant sur le tout par une seule décision, renverra la cause par devant le trinunal criminel qui siegera sans assistance du jury. Attendu que la jurisprudence haïtienne admet aussi que lorsque sont dénoncés trois crimes, le premier consistant dans un vol de nuit dans une maison habitée, le second, dans un meurtre perpétré avec la circonstance de préméditation sur la personne de l'occupant des lieux, et le troisième, dans l'incendie de la maison pour effacer les traces des deux crimes précédents, il y a connexité. Attendu qu'en réalité le dossier de Raboteau comporte dans son essence deux faits principaux incluant chacun plusieurs actes: l'opération du 18 Avril 1994 qui a conduit entr'autres à l'assassinat de VALCIUS VALCIN et celle du 22 avril de la même année qui a entrainé entr'autres l'assassinat de CHARITE CADET, de LUCKNER ANTOINE alias KAPTEN'N DLO, de PIERRE MICHEL alias Jamèdodo , de FRÉDÉRIC LEXÉUS alias Diekivle, de CLAUDE JEAN dit TI CLAUDE, de JOANEL ATTIS, de SINAVLE JOSEPH, et de SAMELIA SANTIL…lesquels constituent les crimes de sang. Attendu que la théorie de la connexité envisagée par les articles 109 et 110 du code d'instruction criminelle (Vandal) tend beaucoup plus à la nécessité de poursuivre devant un même tribunal des infractions empreintes d'une indivisibilité incontestable qu'à ravir de son instance compétente une infraction principale assortie d'accessoires Attendu que, et les articles 109 et 110 du code d'instruction criminelle qui parlent de délits, et les notes jurisprudentielles y afférentes qui sont d'ailleurs antérieurs à la Constitution haïtienne de 1987, ne peuvent, en aucun cas, avoir le pas sur cette Dernière qui, dans son article 50, stipule: "…le jury est établi en matière criminelle pour les crimes de sang et en matière de délits politiques". Attendu donc que les deux principales infractions des faits du 18 et du 22 Avril1994 étant de l'assassinat qui est un crime de sang, il y a lieu de faire dans ce cas application de l'article 50 de la Constitution de 1987 pour renvoyer les inculpés des dits événements d'Avril 1994 par devant le Tribunal Criminel siégeant avec assistance du jury; étant entendu que les autres infractions accessoires subséquentes seront jugées par le même tribunal en vertu de la maxime "Qui peut le plus, peut le moins". Attendu donc que de tout ce qui précède, il résulte contre les nommés: OLEUS FRAGE, LEXIMA THELUSMA, LUCKNER ainsi-connu, LOUISNOCK JEANTY, JEAN PIERRE dit JEAN TATOUNE et ROMEUS WALMYR des faits de tortures mortelles sur la personne VALCIUS VALCIN, lesquels sont réprimés par les articles 254 et 255 du code pénal. JEAN PIERRE dit JEAN TATOUNE, MONDELUS NORELUS alias SADDAM HUSSEIN alias ELIANCY, CARIETANE NADY, TI BLANC ainsi-connu, THEOME CHARLES dit 54
YOFOU, MARILIEN JEAN, ROMEUS WALMYR et WALNER PHANORD, des faits d'assassinat sur la personne des nommés PIERRE MICHEL alias JAMÉDODO, LUCKNER ANTOINE et CHARITE CADET lesquels sont réprimés par les articles 240,241,242 et 243 du code pénal. JEAN PIERRE dit JEAN TATOUNE, CASTERA CENAFILS, WILBERT MORISSEAU, MICHEL-ANGE MÉNARD, MADSEN SAINT-VAL, MONDELUS NORELUS alias SADDAM HUSSEIN alias ELIANCY, LIONEL ADECLAT, LEXIMA THELUSMA et REYNALD TIMO, des faits d'arrestations illégales et de tortures corporelles au préjudice des nommés FRITZ DESIR, PAUL EMILE AMISIAL, BLAISE VAILLANT, JOLIS AUGUSTE et RONY JEAN NOËL lesquels sont réprimés par les articles 289 et 293 du code pénal. CASTERA CENAFILS, JEAN PIERRE dit JEAN TATOUNE, WALNER PHANORD, WILSON CASSEUS, LEDIX DESSOURCES, MARILIEN JEAN, THEOME CHARLES alias YOFOU, MICHEL-ANGE MÉNARD, TI BLANC ainsi-connu, MONDELUS NORELUS, CARIETANE NADY et OLEUS FRAGÉ, des faits d'arrestations illégales et de tortures corporelles sur la personne de HENRI-CLAUDE ELISME, FRANÇOIS SANON, ROSIANE PROFIL, DEBORAH CHARLES, OFRANCE CHERY, MICHELET JEAN- BAPTISTE, ABDEL SAINT-LOUIS et WILLY CHARLES, lesquels sont réprimés par les articles 289 et 293 du code pénal. JEAN PIERRE dit JEAN TATOUNE, MICHEL-ANGE MÉNARD et TI BLANC ainsiconnu, des faits d'assassinat sur la personne de FRÉDÉRICK LEXÉUS alias DIEKIVLE, lesquels sosnt réprimés par les articles 240, 241, 242, 243 et suivants du code pénal. MADSEN SAINT-VAL, MICHEL-ANGE MÉNARD, MARILIEN JEAN, CARIETANE NADY et MONDELUS NORELUS alias SADDAM HUSSEIN alias ELIANCY, des faits d'assassinat sur la personne de CLAUDE JEAN dit TI CLAUDE, lesquels sont prévus et punis par les articles 240, 241, 242, 243, et suivants du code pénal. ROMEUS WALMYR et JEAN PIERRE dit JEAN TATOUNE, des faits de tentative d'assassinat sur la personne de JOSEPH CHARLES EDDY, lesquels sont réprimés par des articles 2, 240,241 242,243 et suivants du code pénal. LEDIX DESSOURCES, WALMYR ROMEUS, MICHEL-ANGE MÉNARD, BRUTUS ainsi-connu, ARMAND SAJOUS dit TI AMAND et CELONY GEORGES dit TI SONSON, des faits de tortures corporelles sur la personne de LOUIS ERNST JEAN-JACQUES, JOSEPH JACQUES et NESLY JEAN-JACQUES, lesquels sont réprimés par les articles 289 et 293 du code pénal. 55
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