LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

d'instruction, statuant sur le tout par une seule décision, renverra la cause par devant le trinunal
criminel qui siegera sans assistance du jury.
Attendu que la jurisprudence haïtienne admet aussi que lorsque sont dénoncés trois crimes, le
premier consistant dans un vol de nuit dans une maison habitée, le second, dans un meurtre
perpétré avec la circonstance de préméditation sur la personne de l'occupant des lieux, et le
troisième, dans l'incendie de la maison pour effacer les traces des deux crimes précédents, il y a
connexité.
Attendu qu'en réalité le dossier de Raboteau comporte dans son essence deux faits principaux
incluant chacun plusieurs actes: l'opération du 18 Avril 1994 qui a conduit entr'autres à
l'assassinat de VALCIUS VALCIN et celle du 22 avril de la même année qui a entrainé
entr'autres l'assassinat de CHARITE CADET, de LUCKNER ANTOINE alias KAPTEN'N
DLO, de PIERRE MICHEL alias Jamèdodo , de FRÉDÉRIC LEXÉUS alias Diekivle, de
CLAUDE JEAN dit TI CLAUDE, de JOANEL ATTIS, de SINAVLE JOSEPH, et de
SAMELIA SANTIL…lesquels constituent les crimes de sang.
Attendu que la théorie de la connexité envisagée par les articles 109 et 110 du code d'instruction
criminelle (Vandal) tend beaucoup plus à la nécessité de poursuivre devant un même tribunal des
infractions empreintes d'une indivisibilité incontestable qu'à ravir de son instance compétente
une infraction principale assortie d'accessoires
Attendu que, et les articles 109 et 110 du code d'instruction criminelle qui parlent de délits, et les
notes jurisprudentielles y afférentes qui sont d'ailleurs antérieurs à la Constitution haïtienne de
1987, ne peuvent, en aucun cas, avoir le pas sur cette Dernière qui, dans son article 50, stipule:
"…le jury est établi en matière criminelle pour les crimes de sang et en matière de délits
politiques".
Attendu donc que les deux principales infractions des faits du 18 et du 22 Avril1994 étant de
l'assassinat qui est un crime de sang, il y a lieu de faire dans ce cas application de l'article 50 de
la Constitution de 1987 pour renvoyer les inculpés des dits événements d'Avril 1994 par devant
le Tribunal Criminel siégeant avec assistance du jury; étant entendu que les autres infractions
accessoires subséquentes seront jugées par le même tribunal en vertu de la maxime "Qui peut le
plus, peut le moins".
Attendu donc que de tout ce qui précède, il résulte contre les nommés:
OLEUS FRAGE, LEXIMA THELUSMA, LUCKNER ainsi-connu, LOUISNOCK
JEANTY, JEAN PIERRE dit JEAN TATOUNE et ROMEUS WALMYR des faits de
tortures mortelles sur la personne VALCIUS VALCIN, lesquels sont réprimés par les articles
254 et 255 du code pénal.
JEAN PIERRE dit JEAN TATOUNE, MONDELUS NORELUS alias SADDAM HUSSEIN
alias ELIANCY, CARIETANE NADY, TI BLANC ainsi-connu, THEOME CHARLES dit
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