LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

dimensions et/ou tournures du fait à lui reproché.
Attendu que dans ce sens, la non-participation de civils armés (membres de FRAPH), à la dite
opération brandie par l'inculpé CASTERA CÉNAFILS au cabinet d'instruction pour épargner
ses suppots de la rigueur de la loi, ne peut retenir l'attention du Magistrat instructeur; vu que ces
dits éléments de la force paramilitaire dénommée FRAPH qui servaient de renfort à l'armée en
cas de besoin, ont été aussi aisément identifiés dans la perpétration des actes arbitraires des 18 et
22 avril 1994 accomplis à Raboteau.
Attendu que la victime survivante d'une agression étant toujours la personne la mieux avisée
pour identifier son agresseur, il s'ensuit que les inculpés (civils armés) ORLANDO TIMA alias
FREDI, ADECLAT LIONEL alias TI PIC, JOSEPH PIERRE alias DJO LUCY,
LUDOVIC ADOLPHE alias MANZOUNE, JEAN PIERRE dit JEAN TATOUNE,
LEXIMA THELUSMA, ALEXIS LHERISSON, OLEUS FRAGE, JEANTY
LOUISNOCK, THEOMAT CHARLES dit YOFOU, RENET ROMAIN, ISRAEL
DIEUBON, FUCIEN MICHEL, PIERRE JOSEPH, ROGES DAJUSTE, DIEULIFAITE,
JOSEPH ET CELONY GEORGES identifiés par les plaignants le jour des événements, ont
dans leur quasi-totalité, participé à côté des militaires, aux dits actes criminels.
Attendu que ces sus-dits inculpés (civils armés) n'étant régulièrement pas partie de l'institution
militaire proprement dite, leur participation aux opérations des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau,
constitue bien de l'aide ou de l'assistance consciente apportée aux militaires dans la perpétration
de leurs forfaits aux termes des articles 44 et 45-3 du code pénal, et conséquement, ils seront
poursuivis comme complices des dits actes qui entr'autres, ont privé près d'une dizaine de
personnes arbitrairement de leur vie, en violation des articles 3 de la Déclaration Universelle des
Droits de l'Homme, 4-1 de la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme, et 6-1 du
Pacte Internationnal relatif aux Droits Civils et Politiques : Documents ratifiés par Haïti.
Attendu que les actes accomplis par ces militaires et civils armés les 18 et 22 avril 1994 à
Raboteau, sont manifestement illégaux, contraires aux Conventions et Traités internationaux
ratifiés par Haïti, et n'entraient pas dans le cadre des missions dévolues aux Forces Armées
d'Haïti par l'article 266 de la Constitution de 1987.
Attendu qu'aux termes de l'article 42-3 de la dite Constitution, les violences exercées et les
crimes perpétrés par des militaires, rendent ces derniers justiciables des tribunaux de Droit
Commun.
Attendu donc que suivant un Arrêt de la Cour de Cassation de la République en date du 31 mars
1980 (Réf. Bull.des Arrêts, 1980-1981 page 317 de Me. Jacob Jean-Baptiste)," la mission du
juge d'instruction est de rechercher des indices, c'est-à-dire des présomptions, et non des preuves,
celle-ci ne pouvant résulter que d'un débat oral devant les tribunaux; qu'il ne lui appartient pas
de rechercher s'il existe ou non, des preuves de culpabilité"
Attendu, en tout cas, que les informations recueillies n'ont pa pu rapporter la preuve de
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