LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Attendu que de tout quoi, ces inculpés militaires présents aux opérations seront poursuivis
comme auteurs et/ou co-auteurs et/ou complices de ces actes arbitraires accomplis au préjudice
de la population de Raboteau et au violation de ses droits à la vie, à la liberté et à l'intégrité
physique de sa personne.
Attendu que la question des militaires inculpés étant réglée, il revient maintenant de déterminer
l'existence et l'implication de complices éventuels.
Sur la responsabilité des dirigeants du FRAPH
Attendu que tous les éléments de l’instruction ont clairement révélé que les militaires à Raboteau
ont conjointement agi avec les civils armés communément appelés « Fraph ».
Attendu que le Fraph émergeant sur le régime militaire de Cédras se caractérisait comme une
organisation paramilitaire « terroriste ».
Attendu que le Fraph, comme les attachés, les militaires ont librement extorqué, volé, tué,
intimidé et persécuté les habitants de Raboteau lors des opérations des 18 et 22 avril 1994.
Attendu que l’examen des témoignages montre qu’il est clair à Raboteau des soldats des
attachés, des membres du Fraph, ont opéré dans le cadre d’une structure et d’un plan ayant
nécessité la participation d’officiers supérieurs de l’armée, de la police et dirigeants du Fraph.
Attendu que le même degré de responsabilité individuelle qui incombe aux officiers supérieurs
de l’armée et de la police est aussi applicable aux dirigeants du groupe paramilitaire dénommé
« Fraph »dont plusieurs membres ont été dénoncés comme auxiliaires de l’armée dans les actes
de violences à Raboteau.
Attendu qu’il y a lieu de reconnaître la responsabilité du Secrétaire général du Fraph et de son
Coordonnateur les sieurs Emmanuel Constant et Louis Jodel Chamblain.
Dire qu’il y a lieu de poursuivre contre eux.
Sur le cas des attachés et des civils armés
Attendu que l'inculpé CASTERA CÉNAFILS, tout en revendiquant la paternité de l'opération
incriminée, a pourtant nié l'aide et l'assistance apportées en la circonstance par des civils armés
(membres du FRAPH) à l'Armée, tel que exposé par les plaignants aussi bien dans leurs plaintes
que dans leurs déclarations d'abondance au cabinet d'instruction.
Attendu que l'aveu étant, souventes fois, une sorte d'exception dans le domaine des preuves en
matière pénale, il s'en suit alors que l'inculpé qui bon gré malgré tout avoue son forfait,
accomplit un acte de bravoure qui, pourtant dans la pratique, cache toujours les véritables
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