LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Attendu que de plus, les règlements relatifs à la discipline militaire, sanctionnés par l'arrêté
présidentiel du 17 juin 1925 et publiés au Bulletin des Lois # 1 de la même année, font obligation
à tous officiers et/ou soldats de se mettre en garde contre toutes pratiques déréglées, immorales et
illégales, de combattre ces pratiques et de punir ceux qui s'en rendent coupables.
Attendu qu'il est jurisprudentiellement admis que le "Commandement de l'Autorité Légitime ne
fait pas pour autant disparaitre la responsabilité de l'Agent exécuteur".
Attendu que avec les nouveaux développements du droit pénal, la théorie de l'obéissance passive
invoquée souvent par des militaires pour se disculper, est contrebalancée par celle des
"Baïonnettes Intelligentes", en vertu de laquelle l'agent exécuteur d'un ordre émané de son
autorité de commandement, a le droit et même le devoir d'apprécier l'opportunité légale de cet
ordre, avant d'y faire droit.
Attendu que par ainsi, le militaire subalterne qui aveuglément et sans aucune analyse, choisit
d'exécuter un ordre illégal de son chef hiérarchique, est pénalement tenu d'en assumer les
conséquences; encore qu'il s'agisse d'un ordre manifestement illégal.
Attendu que dans la pratique, c'est dans les résultats qu'on détermine les caractères des
instructions passées; que pour le cas de Raboteau, ne serait-ce que pour ne pas répéter les
incidents de Borgne, de Campérin et de Martissant (Carrefour) tels que signalés dans la note
explicative du 26 avril 1994 du Haut Etat Major de l'Armée, il était question de terroriser au
possible la population de la dite localité qui a toujours eu, on se le rappelle, un passé politique
actif.
Attendu donc qu'en agissant comme ils l'ont fait les 18 et 22 avril 1994 à Raboteau, des militaires
de la caserne Toussaint Louverture des Gonaïves, depuis l'inculpé BELLONY
GROSHOMMES jusqu'au dernier gradé en passant par les capitaines CÉNAFILS et TIMO
avaient délibérément choisi de souscrire à des ordres qu'ils savaient pertinemment illégaux; qu'en
conséquence, ils doivent répondre des conséquences néfastes de leurs actes attentatoires à la
liberté individuelle.
Attendu que les opérations militaires dont s'agit étant réussies, chacun des inculpés présents, par
le fait même de sa participation à la réalisation de ce projet criminel s'est individuellement et
solidairement rendu responsable.
Attendu qu'en matière d'opérations militaires où il y a toujours pluralité de faits et/ou de scènes,
le militaire qui agit principalement le fait avec le concours nécessaire et indiscutable des
collègues de sa clique, d'où il résulte une participation collective et solidaire qui détermine la
responsabilité de toute l'équipe.
Attendu que dans ces conditions, tous les militaires ayant participé aux opérations, sont à titre
individuel et/ou à titre collectif, pénalement responsable des méfaits.
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