LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

- Louisnock JEANTY
- Renet ROMAIN, alias Nene TIBET
- Georges CELONY
- Lionel ADECLAT
Tous inculpés pour Association de Malfaiteurs arts. 224, 225, 226 et 227 du code pénal,
Meurtre et Assassinat arts. 240, 241, 242, 243, 247, 248, 249, 254 C.P.
Tentative de crime (y compris destruction et incendie) art.2, Tortures Corporelles, art. 293,
Arrestation illégale et séquestration ou détention de personnes arts. 289, 290, 291, 292, 293
C.P. Pillage art. 361, Viol art. 279, Incendie arts. 356, 357, 358 et 361. Détournement de
mineur art. 300, 301 et 302. Concussion art. 135. Voies de faits arts. 254, 255, 256 et 258,
crime contre la paix publique art. 224. Crime contre les propriétés (vol) arts. 324, 326 et
372. Abus d'autorité arts. 145, 147 et 159. Crime et délits contre la Constitution (droits
politiques) arts. 81 et 82. Attentat à la liberté arts. 85 et 86. Coalition de fonctionnaires arts.
92 et 93. Forfaitures arts 127 et 128. Crime contre la sécurité intérieure de l'Etat arts. 68,
69 et 74 lors des événements survenus à Raboteau le 18 avril et le 22 avril 1994.
Vu : toutes les autres pièces de la procédure :
1- Les réquisitoires d'informer du Commissaire du gouvernement près le Tribunal Civil de ce
ressort en date du 7 novembre 1996, 18 décembre 1996, 25 février 1997, 10 mars 1997, 12 mai
1997, 25 juin 1997, requérant le Juge d'Instruction d'informer sur les événements survenus à
Raboteau le 22 avril 1994.
2- Les lettres de plaintes des victimes des événements du 22 avril 1994 adressées au
Commissaire du gouvernement en date du 29 octobre 1996, du 7 novembre 1996, du 2 décembre
1996, du 6 janvier 1997, du 17 février 1997, du 10 mars 1997, du 18 avril 1997, du 12 mai 1997,
du 16 juin 1997.
3- Les procès-verbaux de constat du massacre du 22 avril 1994 dressés par le Juge de Paix de la
Section Nord des Gonaïves Me.Dorismond Jean-Baptiste en date du 23 au 28 avril 1994.
4- Le rapport final de la Commission Nationale de Vérité et de Justice sur le massacre de
Raboteau du 22 avril 1994.
5- Les articles de presse et les informations relatives aux événements du 22 avril 1994 publiés
par A.F.P. en date du 25 et 26 avril 1994.
6- La déclaration du Monseigneur Emmanuel Constant en date du 25 avril 1994 sur le massacre
survenu à Raboteau le 22 avril 1994.
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