LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

de ROSIANE PROFIL et de DEBORAH CHARLES qui, pour s'épargner des retombés du
drame de Raboteau d'avril 1994, s'enfuyaient par la mer.
Attendu que pour sa part, l'inculpé OLEUS FRAGÉ a été reconnu par MARIE GRACE
JEAN-LOUIS comme ayant personnellement participé d'une part, aux tortures mortelles
infligées le 18 avril 1994 à VALCIUS VALCIN et à la destruction de sa maison, et d'autre part
aux tortures corporelles exercées le 22 avril 1994 sur la personne de JOSEPH HOREL,
WILLIAM CHARLERON, GEDEON PHILOGENE et ELIGENE ELISME, et enfin à la
destruction des articles et objets garnissant la maison de celui-ci.
Attendu que l'inculpé WILSON CASSEUS a été, le 22 avril 1994 à Raboteau, reconnu comme
ayant exercé des tortures coporelles sur la personne de ABDEL SAINT-LOUIS, MARIE
DENISE FLEURY et WALTER FILS-AIME, détruit les articles et objets garnissants la
maison de MARIE DENISE FLEURY, et enfin, détruit la maison de WALTER FILS-AIME
avec tout ce qu'elle contenait.
Attendu que l'inculpé TI BLANC ainsi connu a été reconnu par ELIZIANNE CADET comme
ayant personnellement donné la mort à son mari FRÉDÉRIC LEXÉUS alias DIEKIVLE, par
HENRY-CLAUDE ELISME comme ayant exercé des tortures corporelles sur sa personne, et
enfin par NERVILE JEAN-BAPTISTE comme ayant attenté à la vie des occupants du bateau
de MICHELET dont ROSIANE PROFIL et DEBORAH CHARLES qui sont, par suite de
balles reçues, frappées d'infirmités permanentes.
Attendu que les plaignants CHERY NASSON et MARIE GRACE JEAN-LOUIS ont identifié
le nommé TI BLANC ainsi-connu comme ayant personnellement participé non seulement aux
tortures mortelles infligées à VALCIUS VALCIN, mais également à la destruction de la maison
de ce dernier.
Attendu que de tout ce qui précède, et contrairement à leur fantaisiste prétention d'innocence,
tous les inculpés dont nous venons d'analyser respectivement les cas, avaient à un titre ou à un
autre, à un degré ou à un autre, participé personnellement et collectivement à ces malheureux
événements d'avril 1994 à Raboteau.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'analyser tout d'abord la question de la
responsabilité des inculpés militaires impliqués dans cette affaire.
Attendu que si les articles 85-2 et 151 du code pénal Haïtien déchargent de toutes responsabilités
pénales, le militaire qui justifie avoir agi sur l'ordre de son supérieur hiérarchique et par respect
au principe du "commandement de l'autorité légitime", les articles 27 et 27-1 de la constitution
haïtienne de 1987 l'en rendent pourtant pénalement responsable, à quelque rang de la hiérarchie
qu'il puisse appartenir.
Attendu que le manuel de Justice Militaire définit le militaire recalcitrant ou désobeïssant comme
celui qui désobéït volontairement à un ordre légal de son chef hiérarchique.
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