LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

participation à ces actes arbitraires et par voie de conséquence sa complicité par instruction de
ces dits actes, au sens de l'article 45-2 du code pénal.
Attendu que le sieur Youri LATORTUE, ancien commandant du service d' Investigation et
d'Anti'Gang de Port-au-Prince interrogé au Cabinet d'Instruction sur le comportement d'un
militaire subalterne vis à vis d'un ordre illégal de son supérieur hiérarchique, a techniquement
expliqué que l'officier subalterne n'est tenu obéïssance qu'à un ordre légal et régulier de son
supérieur hiérarchique; que ce subalterne à moins qu'il ne le veuille, ne peut être contraint
d'exécuter un ordre surtout manifestement illégal, vu qu'en de pareils cas, même des poursuites
sont admises contre l'autorité hiérarchique en question.
Attendu que de surcroit, l'inculpé LEANT ORESTE AGNOS, expliquant la question de
commandement hiérarchique au sein de l'armée, a soutenu au cabinet d'instruction que "le
caporal ne peut rien faire de lui même, mais plutôt aux ordres de son chef hiérarchique; que pour
le cas en espèce, n'importe lequel des deux Capitaines CÉNAFILS et TIMO pouvait donner cet
"ordre d'intervenir" comme on l'a fait à Raboteau, mais quand même sur les instructions du
Grand Quartier Général et du Commandant du Département.
Attendu que le non-respect du principe de "Commandement" ou de "Hiérarchie" étant au point
de vue militaire passible de sanction, le fait par les Capitaines CASTERA et TIMO par rapport
au Colonnel GROSHOMMES; et ce dernier par rapport au commandement en chef de l'armée,
de demeurer à leurs postes respectifs après les événements, dénote qu'ils avaient, chacun pour sa
part, agi sur ordre de leurs supérieurs hiérarchiques.
Attendu qu'en matière pénale, l'autorité qui donne un ordre est aussi concernée par ses
conséquences positives ou négatives.
Attendu que dans la pratique des activités militaires, les ordres ou réquisitions, surtout lorsqu'ils
cachent une illégalité manifeste ne sont jamais donnés par écrit, que dans cet ordre d'idée, malgré
leur absence les 18 et 22 avril 1994 à Raboteau, le Colonnel GROSHOMMES et les membres
du Haut Etat major des Forces Armées d'Haïti d'alors dont : Raoul CEDRAS, Jean Claude
DUPERVAL, Philippe BIAMBY, Martial ROMULUS, Karl DORELIEN, Hébert
VALMON, Frantz DOUBY et Jean-Robert GABRIEL, se sont rendus coupables des
conséquences néfastes de ces opérations militaires et seront, de ce fait, et suivant l'appréciation
souveraine qui en aura été faite par le juge instructeur, poursuivis comme auteurs intellectuels
des dits actes.
Attendu que l’Ex Lieutenant Colonel Joseph Michel FRANÇOIS est impliqué dans les faits
criminels survenus à Raboteau les 18 et 22 avril 1994.
Attendu qu’à l’époque des faits, le Colonel Joseph Michel FRANÇOIS bien occupant la
fonction de Chef de la Police de Port-au-Prince est publiquement connu pour être l’instigateur du
coup d’état militaire du 30 septembre 1991 et un proche collaborateur du Commandant en Chef
de l’armée le Lieutenant Général Raoul Cédras.
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