LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Attendu que "comme principe général de droit et de la coutume militaire, un militaire supérieur
qui exerce le Commandement est responsable et il est obligé en tant que commandant de
s'assurer de la conduite correcte de ses subordonnés. Dans le même ordre d'idée, après avoir
réalisé une action et émis un ordre, un commandant doit rester vigilant et faire des ajustements
nécessaires et requis par la situation changeante. En outre, un commandant est responsable s'il
sait que les troupes ou les personnes sous ses ordres ont commis ou sont en train de commettre
un crime et il s'abstient de faire ce qui est nécessaire et raisonnable pour que le droit soit
respecté".
Attendu que les opérations à Raboteau se sont déroulées en deux phases: une première phase
concerne les actions du 18 avril 1994 commises sur le site de Raboteau et une deuxième phase
dite "Phase finale" opérée dans le matin du vendredi 22 avril 1994.
Attendu que le Haut État-Major après les faits du 18 avril 1994 ayant occasionné des morts et
des blessés, n'a pas pris les dispositions pour empêcher ceux du 22. De là, disons qu'il y a des
indices graves sur la culpabilité des membres du Haut Etat-Major des Forces Armées d'Haïti
dans les événements survenus les 18 et 22 avril 1994 à Raboteau en violation des articles (2-3, 2-
4, chapitre I). Il y a lieu de poursuivre contre eux.
Attendu que ces actes arbitraires perpétrés par des militaires affectés alors à la caserne Toussaint
Louverture des Gonaïves à l'encontre des habitants de Raboteau, constituent une flagrante
violation des droits de l'homme.
Attendu qu'en Avril 1994, on était aux Gonaïves, dans une atmosphère d' agitation politicosociale;
que l'objectif poursuivi par CASTERA et sa troupe fut de supprimer la jouissance et
l'exercice des droits et libertés reconnus par la constitution et les lois haïtiennes ainsi que par la
convention américaine relative aux droits civils et politiques ratifiée par Haïti.
Attendu que toutefois le massacre de Raboteau n’a pu avoir lieu sans une implication directe du
Haut-Commendement des Forces Armées d’Haïti.
Attendu que fort de ce principe, la déclaration du Capitaine CASTERA selon laquelle le Haut
Etat Major n'a été tenu informé qu'après la réalisation de ces opérations d'envergure, tombe d'elle
même pour raison de fondement logique.
Attendu que dans ces conditions, les opérations militaires conduites par CASTERA CÉNAFILS
contre l'inoffensive population de Raboteau, a été pour le moins autorisée par son supérieur
hiérarchique BELLONY GROSHOMMES, alors commandant du département militaire de
l'Artibonite, qui lui-même avait, par principe, obtenu l'approbation du Haut Etat Major en la
circonstance.
Attendu que la note explicative du Haut Etat Major des Forces Armées d'Haïti parue le 26 avril
1994 pour tenter de justifier l'action des acteurs de ces opérations à Raboteau, confirme sa
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