LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

arbarie; que même dans l'éventualité d'une attaque de CUBAIN, la population civile de
Raboteau n'en devrait pas elle-même payer les frais.
Attendu qu'en tout cas, pour être légitime, la Défense doit être proportionnée à l'Attaque.
Attendu que la thèse de "Légitime Défense" appelée encore "Riposte à l'Attaque" avancée par
des inculpés étant dénuée de tout fondement en l'espèce, il y a lieu de conclure à la constance de
crimes parfaits d'Assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de
maisons, perpétrés par les militaires et leurs acolytes armés les 18 et 22 avril 1994, et dont la
paternité a été délibérément assumée par l'inculpé CASTERA CÉNAFILS, chef de file des
opérations suite aux instructions des supérieurs hiérarchiques.
Sur la chaîne de commandement, le non-respect du principe, la responsabilité pénale du
Haut-État Major.
Attendu que le Capitaine Castera Cénafils commandant du district militaire des Gonaïves et
responsable de l’unité des opérations tactiques au moment des opérations de Raboteau interrogé
se présente comme un officier obéissant à des ordres de ses supérieurs : « l’avant-poste de
Raboteau avait été attaqué, le 22 avril 1994, par un groupe armé dirigé par un certain Métayer dit
« Cubain »et ses hommes, en légitime défense, avaient riposté contre cette attaque ». De plus, le
Capitaine Castera Cénafils relate que le Haut-État Major avait ouvert une enquête dirigée par le
Colonel Valmont. Cette enquête a duré une semaine. La meilleure preuve, selon lui l’évaluation
favorable de ses supérieurs, c’est qu’il est resté encore six mois à son poste après les événements.
Attendu que par cette déclaration l’Ex-Capitaine Castera Cénafils confirme donc la chaîne de
Commandement déjà affirmée par la note de presse du commandant en chef.
Attendu que l'armée en tant qu'institution organisée obéissait à des principes dont l'un des plus
rigoureux est la question de "Commandement" ou de "Hiérarchie".
Attendu que conformément à cette notion de "Commandement" ou de "Hiérarchie" en matière de
décisions importantes un Commandant de District ne peut et ne doit rien faire sans l'ordre ou
l'approbation de son Commandant de Département, et que ce dernier, lui non plus, ne peut et ne
doit rien faire sans les recommandations de son Haut État-Major.
Attendu que dans ces conditions les opérations militaires conduites contre la population de
Raboteau à la date du 18 et du 22 avril 1994 devront selon les principes obtenir l'approbation du
Haut État Major en la circonstance.
Attendu que même si les membres du Haut-Commandement de l'Armée d'Haïti avaient été
étrangers au montage de l'entreprise criminelle consacrée à la torture, au meurtre, vol, destruction
de biens... sur la population de Raboteau, ils auraient dû au moins l'arrêter, une fois que les
premiers faits furent dénoncés. Leurs ordres auraient suffi pour que cessent les événements.
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