LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Attendu qu’il ressort de tout ce qui précède qu’il y a eu bien plusieurs morts par balles à
Raboteau et également des exactions de l’armée sur la population civile de ce quartier où plus
d’une cinquantaine de maisons ont été démolies. Et d’après les éléments de l’enquête,
contrairement aux dires des militaires, les membres des Forces Armées d’Haïti ont provoqué les
événements. Jamais il n’y a eu d’attaque de la caserne des Gonaïves comme prétend l’armée.
Attendu que les victimes mortelles ont été suivant les données de l'instruction superficiellement
déposées sur le rivage de Raboteau, dans des fosses communes.
Attendu que des Experts en Antropologie criminelle dont la science a été sollicitée à cet effet,
ont, avec l'assistance de l'appareil judiciaire des Gonaïves, procédé à l'exhumation d'une
importante quantité d'ossements humains à partir des sites préalablemebnt indiqués par les
plaignants, les témoins et les inculpés dont particulièrement WILSON CASSEUS.
Attendu que des données de cette importante opération d'exhumation et de l'analyse génétique
réalisée sur ses résultats, il ressort que la victime CLAUDE JEAN dit TI CLAUDE a été
identifiée à partir des dits ossements et le cadavre de FRÉDÉRIC LEXÉUS.
Attendu que même la clé de la serrure de la porte d'accès de la maison où habitait CLAUDE
JEAN dit TI CLAUDE avant sa mort, a été retrouvée parmi les dits ossements.
Attendu que si la victime VALCIUS VALCIN devait en moins de vingt quatre heures,
succomber suite aux tortures qui lui ont été infligées par les nommés LOUISNOCK JEANTY,
PIERRE JEAN, dit JEAN TATOUNE, LEXIMA THELUSME, OLEUS FRAGE et
WALTER ainsi connu, les nommés ROSIANE PROFIL ET DEBORAH CHARLES qui,
après les blessures par balles dont elles étaient l'objet, ont été conduites à l'hopital pour recevoir
les soins que nécessitaient leur cas, sont depuis lors frappées d'infirmités permanentes, fait prévu
et réprimé par l'article 254-2 du code pénal.
Attendu que si les coups volontaires portés et les blessures graves faites à ROSIANE et à
DÉBORAH en vue de leur donner la mort, ne l'ont pourtant pas entraînée par suite de
circonstances indépendantes de la volonté des militaires et civils armés opérant à visage
découvert à Raboteau, il y a donc tentative de meurtre sur leur personne.
Attendu que l'intention était certaine et le commencement d'exécution manifeste au sens de
l'article 2 du code pénal punissant la tentative.
Attendu qu'à l'occasion de ce triste drâme, les citoyens CHARITE CADET, CLAUDE JEAN,
VALCIUS VALCIN, FRÉDÉRIC LEXÉUS, JOANEL ATTIS, PIERRE MICHEL,
LUCKNER ANTOINE, SINAVLE JOSEPH et SAMELIA SAINTYL ont connu une mort
tragique; qu'ils ont été déposés superficiellement dans des fosses communes à côté du rivage.
Attendu qu'en jetant maladroitement les cadavres dans des fosses-communes, les militaires et
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