LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Attendu que, sur ces entrefaites, les victimes survivantes de concert avec les parents des disparus
ont, après le rétablissement dans ses fonctions en octobre 1994 du Président de la République
issu des élections de 1990, demandé à "Corps et à Cri" justice et réparation, et exigé des autorités
judiciaires de la juridiction des Gonaïves, la mise en mouvement de l'action publique contre leurs
agresseurs.
Attendu que dans le but de satisfaire à ces légitimes revendications de justice des victimes de
Raboteau, le Gouvernement de la République a, par Arrêté en date du 28 mars 1995, créé la
"Commission Nationale de Vérité et de Justice (CNVJ) dont l’une de ses missions était
d'enquêter sur les événements d'avril 1994 à Raboteau, d'identifier leurs auteurs, co-auteurs et
complices ainsi que les parents, victimes et témoins de ce drame, et de dresser un rapport
circonstancié pour mieux fixer les responsabilités.
Attendu que comme de fait, dans son rapport final du 5 février 1996, la "Commission" a identifié
comme auteurs, co-auteurs et complices de ces actes révoltants, plusieurs militaires et civils
armés.
Attendu que suite à la communication de ce rapport final de la C.N.V.J, le Gouvernement de la
République via le Ministère de la Justice a recommandé aux autorités judiciaires des Gonaïves,
aux termes des articles 27 et 42-3 de la constitution de 1987, de poursuivre les auteurs et
exécuteurs de ces actes arbitraires, quelles que soient leurs qualités et à quelque corps qu'ils
appartiendraient.
Attendu que l'information ouverte à cet effet par le cabinet d'instruction du Tribunal de Première
Instance des Gonaïves sur requisitoires d'informer du Parquet de ce ressort, a permis non
seulement aux quarante-sept plaignants d'exposer avec minutie les circonstances entourant ces
événements, mais également d'identifier leurs auteurs, co-auteurs et complices.
Attendu que fort de ces pertinentes révélations, le cabinet d'instruction des Gonaïves a, en plus
de ceux-là qui ont été poursuivis par la clameur publique aux termes de l'article 31-2 du Code
d'Instruction Criminelle, inculpé d'autres militaires et civils armés impliqués dans cette affaire.
Attendu que des plaintes respectives des quarante-sept victimes des événements de Raboteau
transmises au cabinet d'instruction du tribunal de 1ère Instance des Gonaïves par le Parquet de la
juridiction, il se révèle que les prévenus sont poursuivis pour assassinat sur la personne de
CHARITE CADET, FRÉDÉRIC LEXÉUS, alias DIEKIVLE, PIERRE MICHEL, alias
JAMEDODO, CLAUDE JEAN dit TI CLAUDE, JOANEL ATTIS, LUKNER ANTOINE, dit
KAPTEN'N DLO et de SINAVLE JOSEPH; pour tortures mortelles sur la personne de
VALCIUS VALCIN et de SAMELIA SAINTYL; pour tentative d'assassinat sur la personne de
ROSIANE PROFIL et de DEBORAH CHARLES ; de destruction de maison au préjudice d'un
grand nombre de résidents de la dite localité dont RAMONG GUILLAUME; de coups et
blessures volontaires, menace de mort, arrestations illégales, vols, viols, pillage détournement de
mineurs etc… au préjudice entr'autres, de JOSEPH HOREL, ABDEL SAINT-LOUIS, HENRY
CLAUDE ELISME, JOSEPH CHARLES EDDY, MARIE JEUNE JEAN, PROPHETE ENOLD,
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