LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

CLAUDE JEAN dit TI CLAUDE, JOANEL ATTIS, LUCKNER ANTOINE dit KAPTEN DLO,
SINAVLE JOSEPH et SAMELIA SAINTYL, sur Ordonnance respective du Doyen du Tribunal
de Première Instance des Gonaïves conformément au décret du 24 novembre 1977.
VU : L’Ordonnance du cabinet d’instruction inculpant les sieurs Emmanuel Constant et Louis
Jodel Chamblain.
VU: L'Ordonnance de reconstitution des faits du dossier sur le site de Raboteau et les
résultats de cette reconstitution réalisée les 7, 8, et 9 juin 1999.
VU : L’Ordonnance de Jonction de l’ensemble de la procédure en date du 4 juin 1999
VU: Toutes les autres pièces généralement quelconques du dossier de Raboteau des 18
et 22 avril 1994.
VU : Le rapport des experts militaires en date du 6 août 1999
VU : Le relevé topographique du site de Raboteau
VU: L'Ordonnance de Soit-Communiqué de la procédure d'Instruction au Parquet du Tribunal de
Première Instance des Gonaïves en date du 7 août 1999.
VU: Les dispositions de l'article 48 du code d'instruction criminelle.
Attendu que les 18 et 22 avril 1994, la population civile de Raboteau, banlieue située au Nord-
Ouest de la ville des Gonaïves dans le Haut Artibonite, a été victime de deux agressions armées
orchestrées par des militaires alors cantonnés à la caserne Toussaint Louverture des Gonaïves,
ayant à leur tête le capitaine CASTERA CÉNAFILS.
Attendu que la plus meurtrière-celle du 22 avril 1994-, a débuté aux environs de trois heures du
matin, créant ainsi une sorte de panique chez les habitants de la localité qui, réveillés en sursaut,
allaient assister à la tombée de leurs pairs sous les balles assassines des militaires de la ville, avec
l'assistance des civils armés reconnus pour membres du Front pour l'Avancement et le Progrès
Haïtien (FRAPH) devenu Front Révolutionnaire Armé pour le Progrès D’Haiti.
Attendu qu'à partir du lendemain de la perpétration de cette agression armée, le Juge de Paix de
la Section Nord des Gonaïves, déférant à la réquisition du Commissaire du Gouvernement Près
le Tribunal de Première Instance de ce ressort en conformité des articles 22, 39, et 41 du C.I.C, a
dressé le procès-verbal nécessaire, à l'effet de constater l'état des lieux et de recueillir les
déclarations des victimes et des personnes aptes à fournir des renseignements y relatifs à la
justice.
Attendu que le Procès-verbal est l'acte qui sert de base à l'instruction et aux poursuites.
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