LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...
LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ... LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...
VU : L'ordonnance du 13 novembre 1998 de Me OCTELUS DORVILIEN, alors Doyen a.i. du Tribunal de Première Instance des Gonaïves, relative à la prise en charge du dossier de Raboteau d'avril 1994 par le Juge JEAN SENAT FLEURY, après le départ du Juge ABRAHAM THELUSME. VU : Les dispositions de l'article 114 du code d'instruction criminelle. VU : Le résultat de l'enquête supplétive sur Bombardopolis transmis en date du 9 janvier 1999 au Commissaire du Gouvernement. VU : La demande de prorogation de délai du 10 février 1999 adressée par le Juge Jean Sénat Fleury au Doyen du tribunal et l'ordonnance responsive portant la même date. VU : L'Ordonnance-requête du 10 mai 1999 du Juge JEAN SENAT FLEURY relative à la nécessité d'un supplément d'information général à requérir par le Parquet. VU : Le réquisitoire en supplément d'information général du Parquet des Gonaïves en date du 24 mars 1999. VU : Le réquisitoire supplétif d'informer du Parquet daté du 10 mai 1999 sur les événements ayant eu lieu spécifiquement le 18 avril 1994. VU : Les interrogatoires supplétifs réalisés par le Cabinet d' Instruction sur les événements du 18 avril 1994. VU : Le résultat de la Commission Rogatoire accordée au Magistrat FULGUEN JEAN- BAPTISTE du Cabinet d'Instruction du Tribunal de Première Istance du Cap-Haïtien, en vue de l'audition du docteur Pierre Louis, médecin traitant de ROSIANE PROFIL et de DEBORAH CHARLES. VU : L'Ordonnance de délégation judiciaire accordée au Directeur Central de la Police judiciaire en date du 12 mai 1999, en vue de la prise de clichés photographiques des détenus du dossier de Raboteau. VU: L'album des photos constitué des dits détenus. VU: Les restes osseux exhumés dans les sites indiqués par les victimes aux antropologues légistes requis spécifiquement pour cette opération. VU: La clé retrouvée au milieu de ces ossements et qui a aisément manoeuvré la serrure de la porte de la maison où habitait avant sa mort, CLAUDE JEAN dit TI CLAUDE. VU: Les actes de décès respectifs dressés pour les victimes CHARITE CADET, FRÉDÉRIC LEXÉUS alias DIEKIVLE, PIERRE MICHEL alias JAMÈDODO, VALCIUS VALCIN, 34
CLAUDE JEAN dit TI CLAUDE, JOANEL ATTIS, LUCKNER ANTOINE dit KAPTEN DLO, SINAVLE JOSEPH et SAMELIA SAINTYL, sur Ordonnance respective du Doyen du Tribunal de Première Instance des Gonaïves conformément au décret du 24 novembre 1977. VU : L’Ordonnance du cabinet d’instruction inculpant les sieurs Emmanuel Constant et Louis Jodel Chamblain. VU: L'Ordonnance de reconstitution des faits du dossier sur le site de Raboteau et les résultats de cette reconstitution réalisée les 7, 8, et 9 juin 1999. VU : L’Ordonnance de Jonction de l’ensemble de la procédure en date du 4 juin 1999 VU: Toutes les autres pièces généralement quelconques du dossier de Raboteau des 18 et 22 avril 1994. VU : Le rapport des experts militaires en date du 6 août 1999 VU : Le relevé topographique du site de Raboteau VU: L'Ordonnance de Soit-Communiqué de la procédure d'Instruction au Parquet du Tribunal de Première Instance des Gonaïves en date du 7 août 1999. VU: Les dispositions de l'article 48 du code d'instruction criminelle. Attendu que les 18 et 22 avril 1994, la population civile de Raboteau, banlieue située au Nord- Ouest de la ville des Gonaïves dans le Haut Artibonite, a été victime de deux agressions armées orchestrées par des militaires alors cantonnés à la caserne Toussaint Louverture des Gonaïves, ayant à leur tête le capitaine CASTERA CÉNAFILS. Attendu que la plus meurtrière-celle du 22 avril 1994-, a débuté aux environs de trois heures du matin, créant ainsi une sorte de panique chez les habitants de la localité qui, réveillés en sursaut, allaient assister à la tombée de leurs pairs sous les balles assassines des militaires de la ville, avec l'assistance des civils armés reconnus pour membres du Front pour l'Avancement et le Progrès Haïtien (FRAPH) devenu Front Révolutionnaire Armé pour le Progrès D’Haiti. Attendu qu'à partir du lendemain de la perpétration de cette agression armée, le Juge de Paix de la Section Nord des Gonaïves, déférant à la réquisition du Commissaire du Gouvernement Près le Tribunal de Première Instance de ce ressort en conformité des articles 22, 39, et 41 du C.I.C, a dressé le procès-verbal nécessaire, à l'effet de constater l'état des lieux et de recueillir les déclarations des victimes et des personnes aptes à fournir des renseignements y relatifs à la justice. Attendu que le Procès-verbal est l'acte qui sert de base à l'instruction et aux poursuites. 35
- Page 1 and 2: LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQ
- Page 3 and 4: - L'ex Caporal WALNY ainsi connu -
- Page 5 and 6: - Louisnock JEANTY - Renet ROMAIN,
- Page 7 and 8: 20- Paulette Thomas 21- Olgate Valc
- Page 9 and 10: Arrivé dans son bureau, il a fait
- Page 11 and 12: 22 avril, j'étais aux Gonaïves au
- Page 13 and 14: pendant que je passais en moto et i
- Page 15 and 16: Je suis un taximan, le 21 avril 199
- Page 17 and 18: A mon arrivée, j'ai vu que tout é
- Page 19 and 20: 22 avril 1994, mais je ne sais pas
- Page 21 and 22: 19- Les documents du Département d
- Page 23 and 24: 1) Les Membres du Haut Commandement
- Page 25 and 26: - L'ex Soldat Anios LÉANDRE - L'ex
- Page 27 and 28: d'instruction du Tribunal de Premi
- Page 29 and 30: Gonaïves au # 232 de la rue Libert
- Page 31 and 32: des événements des 18 et 22 avril
- Page 33: Gonaïves EXUMA ATTIS, demeurant à
- Page 37 and 38: BLAISE VAILLANT, FRITZ DESIR, GEDEO
- Page 39 and 40: Attendu qu’il ressort de tout ce
- Page 41 and 42: arbarie; que même dans l'éventual
- Page 43 and 44: participation à ces actes arbitrai
- Page 45 and 46: dans son examen des faits, d'autant
- Page 47 and 48: Attendu que par ailleurs, si la pla
- Page 49 and 50: de ROSIANE PROFIL et de DEBORAH CHA
- Page 51 and 52: Attendu que de tout quoi, ces incul
- Page 53 and 54: l'imputabilité des faits incrimin
- Page 55 and 56: YOFOU, MARILIEN JEAN, ROMEUS WALMYR
- Page 57 and 58: ROSIANNE PROFIL, DEBORAH CHARLES, M
- Page 59 and 60: Reconnaître également que les cha
- Page 61 and 62: autre corps armé ne peut exister s
- Page 63 and 64: Juge de Paix Section Nord des Gona
- Page 65 and 66: Le tout en désordre. Ce constat fa
- Page 67 and 68: Rosita François, Féné Fénélus
- Page 69 and 70: Ce 22 avril, avec les autres on m'a
- Page 71 and 72: Ce 22 avril 1994, je sortais de la
- Page 73 and 74: demeure de mes parents et après j'
- Page 75 and 76: chirugien orthopédiste m'a opéré
- Page 77 and 78: ABDEL SAINT LOUIS: âgé de 32 ans,
- Page 79 and 80: Dans la perspective d'une bonne adm
- Page 81 and 82: 7- Le Colonel Jean Robert Gabriel S
- Page 83 and 84: Attendu que ces faits du 18 et 22 a
VU : L'ordonnance du 13 novembre 1998 de Me OCTELUS DORVILIEN, alors Doyen a.i. du<br />
Tribunal de Première Instance des Gonaïves, relative à la prise en charge du dossier de Raboteau<br />
d'avril 1994 par le Juge JEAN SENAT FLEURY, après le départ du Juge ABRAHAM<br />
THELUSME.<br />
VU : Les dispositions de l'article 114 du code d'instruction criminelle.<br />
VU : Le résultat de l'enquête supplétive sur Bombardopolis transmis en date du 9 janvier 1999 au<br />
Commissaire du Gouvernement.<br />
VU : La demande de prorogation de délai du 10 février 1999 adressée par le Juge Jean Sénat<br />
Fleury au Doyen du tribunal et l'ordonnance responsive portant la même date.<br />
VU : L'Ordonnance-requête du 10 mai 1999 du Juge JEAN SENAT FLEURY relative à la<br />
nécessité d'un supplément d'information général à requérir par le Parquet.<br />
VU : Le réquisitoire en supplément d'information général du Parquet des Gonaïves en date du 24<br />
mars 1999.<br />
VU : Le réquisitoire supplétif d'informer du Parquet daté du 10 mai 1999 sur les événements<br />
ayant eu lieu spécifiquement le 18 avril 1994.<br />
VU : Les interrogatoires supplétifs réalisés par le Cabinet d' Instruction sur les événements du 18<br />
avril 1994.<br />
VU : Le résultat de la Commission Rogatoire accordée au Magistrat FULGUEN JEAN-<br />
BAPTISTE du Cabinet d'Instruction du Tribunal de Première Istance du Cap-Haïtien, en vue de<br />
l'audition du docteur Pierre Louis, médecin traitant de ROSIANE PROFIL et de DEBORAH<br />
CHARLES.<br />
VU : L'Ordonnance de délégation judiciaire accordée au Directeur Central de la Police judiciaire<br />
en date du 12 mai 1999, en vue de la prise de clichés photographiques des détenus du dossier de<br />
Raboteau.<br />
VU: L'album des photos constitué des dits détenus.<br />
VU: Les restes osseux exhumés dans les sites indiqués par les victimes aux antropologues<br />
légistes requis spécifiquement pour cette opération.<br />
VU: La clé retrouvée au milieu de ces ossements et qui a aisément manoeuvré la serrure<br />
de la porte de la maison où habitait avant sa mort, CL<strong>AU</strong>DE JEAN dit TI CL<strong>AU</strong>DE.<br />
VU: Les actes de décès respectifs dressés pour les victimes CHARITE CADET, FRÉDÉRIC<br />
LEXÉUS alias DIEKIVLE, PIERRE MICHEL alias JAMÈDODO, VALCIUS VALCIN,<br />
34
Change language