LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Gonaïves
EXUMA ATTIS, demeurant à Raboteau, Gonaïves.
ANNOUAL FENESCAR, demeurant à Raboteau, Gonaïves
JEAN MARIE GUERDA, demeurant à Raboteau, Gonaïves
VU : Les réquisitoires d'informer subséquents relatifs à la plainte de chacune des victimes des
événements d'avril 1994 à Raboteau.
VU : Le procès-Verbal de Constat des néfastes conséquences des dits événements dressé à partir
du 23 avril 1994 par le Juge de Paix de la section Nord des Gonaïves.
VU : Le rapport final de la Commission Nationale de Vérité et de Justice (C.N.V.J)
Crée aux fins d'enquêtes sur les événements en question.
VU : Le rapport de la "Commission Justice et Paix des Gonaïves sur les événements en question.
VU : Les articles de Presses relatifs aux dits événements publiés en la circonstance les 25 et 26
avril 1994.
VU : La déclaration de Monseigneur CONSTANT EMMANUEL de l'Archevechée des
Gonaïves sur les mêmes événements de Raboteau datée du 25 avril 1994.
VU : Les rapports y relatifs de la Mission Civile Internationale en Haïti (MICIVIH) en date des
25 février, 13 avril et 5 mai 1998.
VU : Les dépositions des plaignants et des témoins de ces événements d'avril 1994 au cabinet
d'instruction des Gonaïves.
VU : Les interrogatoires de trente (30) des prévenus détenus, responsables présumés des dits
événements.
Vu : Les mandats d'arrêt décernés par le Cabinet d'Instruction des Gonaïves à l'encontre de tous
ceux contre qui des indices d'implication ont été relevés.
VU : Les résultats matériels et scientifiques des travaux d'exhumation effectués par les experts en
antropologie criminelle requis à cet effet et l'analyse génétique des dits résultats réalisée par ces
derniers sur la demande du Juge Instructeur.
VU : La première ordonnance de soit communiqué au Parquet du Juge d'Instruction ABRAHAM
TELUSME, en date du 15 Juin 1998.
VU : Le réquisitoire de supplément d'informations du Parquet des Gonaïves relatif à l'implication
d'éventuelles victimes de Bombardopolis en date du 18 août 1998.
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