LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de
maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22
avril 1994, à Raboteau.
21-OLEUS FRAGE, né en 1942, de profession Cultivateur, demeurant aux Gonaïves, ruelle
Abraham # 58, actuellement détenu à l'APENA des Gonaïves en vertu d'un mandat de dépôt du
cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté en principe du 29
décembre 1998, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles,
de destruction de maisons, d'association de malfaiteurs..., au préjudice des victimes des
événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau.
22-LOUISNOCK JEANTY, né en 1977, de profession Aide-Mécanicien, demeurant aux
Gonaïves, Raboteau, actuellement détenu à l'APENA des Gonaïves, à partir d'un mandat de
dépôt du cabibet d'instruction du Tribunal de Première Instance de cette juridiction daté du 6 juin
1997, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de
destruction de maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements
des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau.
23-PIERRE JOSEPH, né en 1947, de profession Maçon, demeurant aux Gonaïves, bloc"Bassin
Mangnant", actuellement détenu à l'APENA des Gonaïves, à partir d'un mandat de dépôt du
cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 12 mai 1998, sous
l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de
maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22
avril 1994 à Raboteau.
24-ISRAEL DIEUBON, né en 1977, de profession Chauffeur, demeurant aux Gonaïves, rue
Liberté bloc Raboteau, actuellement détenu à l'APENA des Gonaïves en vertu d'un mandat de
dépôt du cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté, en principe,
du 26 mars 1999, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles,
de destruction de maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des
événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau.
25-FUCIEN MICHEL dit "TI RORO", né en 1970, de profession mécanicien, demeurant, aux
Gonaïves, bloc Jubilé (haut Raboteau) # 299, actuellement détenu à l'APENA des Gonaïves en
vertu d'un mandat de dépôt du cabinet d'isntruction du Tribunal de Première Instance des
Gonaïves daté du 6 juin 1997, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures
corporelles, de destruction de maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes
des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau.
26-ALEXIS LHERISSON alias "CROCHU", né en 1947, de profession charpentier,
demeurant aux Gonaïves, K-Soleil # 15, actuellement détenu à l'APENA des Gonaïves en vertu
d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves
daté du 29 novembre 1997, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures
corporelles, de destruction de maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes
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