LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...
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maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. JACQUES EBEL, né en 1961, militaire de profession, demeurant aux Gonaïves, actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville à partir d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 22 janvier 1998, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. JUDE ST-VAL, né en 1961, sans profession, demeurant aux Gonaïves-Bienac # 4 actuellement détenu à l'APENA des Gonaïves à partir d'un mandat de dépôt du Juge d'Instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 27 avril 1998, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maison, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. CHEREFANT M. SAUVEUR, né en 1960, de profession militaire, actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville, à partir d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction des Gonaïves daté du 21 janvier 1998, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. LEANT ORESTE AGNOS dit FRED LOUIS, né en 1964, de profession électricien, demeurant à Claircine, ( en Plaine), actuellement détenu à partir d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 26 mai 1998, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. GERVET MANIUS, né en 1956, de profession chauffeur-Mécanicien, demeurant à Port-au- Prince, cité Soleil, Lyntho II, A 16, actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville, à partir d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 12 juillet 1997, sous l'inculpation d'assassinat de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. 13- DORVIL SULIEN, né en 1956, de profession policier, demeurant à Port-au-Prince à Portde-Paix, actuellement détenu à l'APENA des Gonaïves, à partir d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance de cette ville, daté du 15 octobre 1997, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. 14- JEAN PIERRE dit JEAN TATOUNE, né en 1957, de profession chauffeur, demeurant aux 28
Gonaïves au # 232 de la rue Liberté, actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville, à partir d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 19 janvier 1998, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. 15- LUDOVIC ADOLPHE alias MANZOUNE, né en 1943, de profession pêcheur, demeurant aux Gonaïves, Raboteau, rue Egalité # 170 bis, actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville, à partir d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 19 janvier 1998, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. 16- JOSEPH PIERRE dit D’JO LUCY, né en 1957, de profession Maçon, demeurant aux Gonaïvs, actuellement détenu à l'APENA des Gonaïves, à partir d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 12 janvier 1998, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. 17- ADECLAT LIONEL alias Ti Pic, né en 1961, de profession chauffeur demeurant aux Gonaïves, rue Pétion # 28, actuellement détenu à la prison civile des Gonaïves à partir d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 12 juin 1997, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat de tortures corporelles, de destruction de maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. 18-ORLANDO TIMA alias FREDI, né en 1967, de profession Moniteur sportif et Enseignant Mécanique, demeurant aux Gonaïves, ruelle Méclambourg # 535, actuellement détenu au pénitencier national de Port-au-Prince, à partir d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 6 juin 1997, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjucice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. 19- THÉOMAT CHARLES dit YOFOU, né en 1962 ou 1964, de profession pêcheur, demeurant aux Gonaïves rue Liberté # 234, actuellement détenu à l'APENA des Gonaïves, à partir d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 27 novembre 1997, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994, à Raboteau. 20-RENET ROMAIN, né en 1951, de profession Hougan, demeurant au Gonaïves rue Lozana # 73, acuellement détenu à l'APENA des Gonaïves, à partir d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 27 novembre 1997, sous 29
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avril 1994 à Raboteau.<br />
JACQUES EBEL, né en 1961, militaire de profession, demeurant aux Gonaïves, actuellement<br />
détenu à l'APENA de Pétion-Ville à partir d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction du<br />
Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 22 janvier 1998, sous l'inculpation<br />
d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maisons,<br />
d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994<br />
à Raboteau.<br />
JUDE ST-VAL, né en 1961, sans profession, demeurant aux Gonaïves-Bienac # 4 actuellement<br />
détenu à l'APENA des Gonaïves à partir d'un mandat de dépôt du Juge d'Instruction du Tribunal<br />
de Première Instance des Gonaïves daté du 27 avril 1998, sous l'inculpation d'assassinat, de<br />
tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maison, d'association de<br />
malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau.<br />
CHEREFANT M. S<strong>AU</strong>VEUR, né en 1960, de profession militaire, actuellement détenu à<br />
l'APENA de Pétion-Ville, à partir d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction des Gonaïves<br />
daté du 21 janvier 1998, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures<br />
corporelles, de destruction de maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes<br />
des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau.<br />
LEANT ORESTE AGNOS dit FRED LOUIS, né en 1964, de profession électricien,<br />
demeurant à Claircine, ( en Plaine), actuellement détenu à partir d'un mandat de dépôt du cabinet<br />
d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 26 mai 1998, sous<br />
l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de<br />
maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22<br />
avril 1994 à Raboteau.<br />
GERVET MANIUS, né en 1956, de profession chauffeur-Mécanicien, demeurant à Port-au-<br />
Prince, cité Soleil, Lyntho II, A 16, actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville, à partir d'un<br />
mandat de dépôt du cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du<br />
12 juillet 1997, sous l'inculpation d'assassinat de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de<br />
destruction de maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements<br />
des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau.<br />
13- DORVIL SULIEN, né en 1956, de profession policier, demeurant à Port-au-Prince à Portde-Paix,<br />
actuellement détenu à l'APENA des Gonaïves, à partir d'un mandat de dépôt du cabinet<br />
d'instruction du Tribunal de Première Instance de cette ville, daté du 15 octobre 1997, sous<br />
l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de<br />
maisons, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22<br />
avril 1994 à Raboteau.<br />
14- JEAN PIERRE dit JEAN TATOUNE, né en 1957, de profession chauffeur, demeurant aux<br />
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