LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 20 janvier 1998, sous
l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de
maison, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22
avril 1994 à Raboteau.
WILSON CASSEUS, né en 1969, étudiant, demeurant à Port-au-Prince, delmas 19, rue janvier
# 7, actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville, à partir d'un mandat de dépôt du cabinet
d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves en date du 3 octobre 1997, sous
l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de
maison, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22
avril 1994 à Raboteau.
MONDELUS NORELUS alias SADAM HUSSEIN alias ELIANCY, né en 1968, ex-militaire,
demeurant aux Gonaïves, rue Egalité # 74, actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville,
partir d'un mandat de dépôt du Juge d'Instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves
en date du 22 mai 1997, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures
corporelles, de destruction de maison, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes
des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau.
CARIETANE NADY, né en 1969, agent de sécurité, demeurant à Port-au-Prince, delmas 24 #
16, actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville, à partir d'un mandat de dépôt du juge
d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves en date du 23 octobre 1997, inculpé
d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maison,
d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994
à Raboteau.
JEAN MARILIEN, né en 1950, de profession tailleur, demeurant à Port-au-Prince,
actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville, en vertu d'un mandat de dépôt du cabinet
d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves en date du 31 juillet 1997, sous
l'incuplation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de
maison, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22
avril 1994 à Raboteau.
AMAZAN JEAN LIBERT, né en 1962, sans profession, demeurant à Port-au-Prince,
Carrefour, Arcachon 30, ruelle Master # 491, actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville, en
vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïve
en date du 12 juillet 1997, sous l'incupation d'assassinat, de tentatives d'assassinat, de tortures
corporelles, de destruction de maison, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes
des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau.
PHENELON P. GESNER alias LUBERISSE, né à St-Marc ruelle Gaston la Sirie,
actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville à partir d'un mandat de dépôt du cabinet
d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 24 juillet 1997, sous
l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de
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