LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

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- Pierre André PRÉSUMÉ - DOUZE ainsi connu - Armand SAJOUS (TI AMAND) - Alexis LHÉRISSON (CROCHU) - Rémy SAINT-PIERRE - Dieulifaite JOSEPH - Jacob JEAN P<strong>AU</strong>L - TI RACHE ainsi connu - LUCKNER ainsi connu - DÉCIUS ainsi connu - DIEUBON ainsi connu - Joseph PIERRE - Orlando TIMA alias FRÉDDI - Louisnock JEANTY Tous inculpés pour Association de Malfaiteurs arts. 224, 225, 226 et 227 du code pénal, Meurtre et Assassinat arts. 240, 241, 242, 243, 247, 248, 249, 254 C.P. Tentative de crime (y compris destruction et incendie) art.2, Tortures Corporelles, art. 293, Arrestation illégale et séquestation ou détention de personnes arts. 289, 290, 291, 292, 293 C.P. Pillage art. 361, Viol art. 279, Incendie arts. 356, 357, 358 et 361. Détournement de mineur art. 300, 301 et 302. Concussion art. 135. Voies de faits arts. 254, 255, 256 et 258, crime contre la paix publique art. 224. Crime contre les propriétés (vol) arts. 324, 326 et 372. Abus d'autorité arts. 145, 147 et 159. Crime et délits contre la Constitution (droits politiques) arts. 81 et 82. Attentat à la liberté arts. 85 et 86. Coalition de fonctionnaires arts. 92 et 93. Forfaitures arts 127 et 128. Crime contre la sécurité intérieure de l'Etat arts. 68, 69 et 74 lors des événements survenus à Raboteau le 18 avril et le 22 avril 1994. Vu: L'information ouverte et poursuivie contre les nommés: CASTERA CENAFILS, né le 22 octobre 1953, Gestionaire de profession, demeurant à Pèlerin II, actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville à partir d'un mandat de dépôt du juge 26
d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 20 janvier 1998, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maison, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. WILSON CASSEUS, né en 1969, étudiant, demeurant à Port-au-Prince, delmas 19, rue janvier # 7, actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville, à partir d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves en date du 3 octobre 1997, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maison, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. MONDELUS NORELUS alias SADAM HUSSEIN alias ELIANCY, né en 1968, ex-militaire, demeurant aux Gonaïves, rue Egalité # 74, actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville, partir d'un mandat de dépôt du Juge d'Instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves en date du 22 mai 1997, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maison, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. CARIETANE NADY, né en 1969, agent de sécurité, demeurant à Port-au-Prince, delmas 24 # 16, actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville, à partir d'un mandat de dépôt du juge d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves en date du 23 octobre 1997, inculpé d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maison, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. JEAN MARILIEN, né en 1950, de profession tailleur, demeurant à Port-au-Prince, actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville, en vertu d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves en date du 31 juillet 1997, sous l'incuplation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maison, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. AMAZAN JEAN LIBERT, né en 1962, sans profession, demeurant à Port-au-Prince, Carrefour, Arcachon 30, ruelle Master # 491, actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville, en vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïve en date du 12 juillet 1997, sous l'incupation d'assassinat, de tentatives d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de maison, d'association de malfaiteurs…, au préjudice des victimes des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau. PHENELON P. GESNER alias LUBERISSE, né à St-Marc ruelle Gaston la Sirie, actuellement détenu à l'APENA de Pétion-Ville à partir d'un mandat de dépôt du cabinet d'instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 24 juillet 1997, sous l'inculpation d'assassinat, de tentative d'assassinat, de tortures corporelles, de destruction de 27
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Timo était debout, le dos collé a
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prévenu a reconnu personnellement
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Attendu que le Capitaine Castera C
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Attendu que l’inculpé Manius Ger
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Attendu que la victime Mme Nerville
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ses termes:"Des militaires qui m'av
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Attendu que Henri Claude Elismé et
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Attendu que Jean Pierre dit Jean Ta
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ancune qu'on l'a impliqué dans l'a
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Disons contre l'inculpé Adéclat L
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Sur l'inculpation de Orlando Tima (
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Attendu qu'au cours de sa déclarat
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