LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

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dd) Rogès Dajuste né en 1964, de profession cultivateur-Maçon, demeurant aux Gonaïves au 207 bis de la rue Clerveaux assisté de Me Denis Fils, détenu à partir d'un mandat de dépôt du Cabinet d'Instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves daté du 9 février 1999 et entendu au Cabinet d'Instruction le 29 janvier 1999 a déposé comme suit: Je n'avais pas de surnom. On ne me nomme pas Ti Rache. Lors de l'incident du 22 avril 1994, j'étais à Desdunes travaillant la terre (Ti Desdunes). J'ai laissé Gonaïves depuis le 12 avril 1994 et je suis retourné le 30 avril 1994. A Ti Desdunes étant, j'ai entendu parler des événements du 22 avril à Raboteau ce qui m'avait empêché d'apporter la nourriture aux enfants. Mes enfants habitent à la rue Clerveaux. J'ai entendu dire qu'il y a eu des tirs à Raboteau. J'ai su les nouvelles parce que ma femme habitait à Raboteau et vendait de la viande de porc. J'ai eu mon arrestation parce que ma femme a eu un problème avec un certain Dieubon et ce dernier a clairement dit qu'il réglerait ces comptes avec moi. Je n'ai été ni militaire, ni membre du groupe fraph. J'ai entendu dire que Castera était un homme fragile. D’ailleurs, le 1 er juin 1992 j'écoutais la radio"voix de l'Amérique", de militaires avaient cerné ma maison, ils m'ont roué de coups. On m'avait tellement maltraité que j'ai passé 8 mois dans l'impossibilité de me mettre debout. On m'avait fait payer $60 pour ma libération. Cet argent je l'ai avancé à Walner, sergent Jeanty et Geffrard. Vu: Les autres pièces dans le dossier notamment: 12- Vu les mandats d'arrêt décernés par le Cabinet d'Instruction des Gonaïves à l'encontre de tous ceux contre qui des indices d'implications ont été relevés. 13- Vu les plaintes avec Constitution de partie Civile déposées, en conformité des articles 50 et 53 du code d'instruction criminelle, au Cabinet d'Instruction du Tribunal de Première Instance des Gonaïves. 14- La Commission Rogatoire au Juge d’Instruction du Tribunal de Première Instance de Portau-Prince Jean Ronel CADET. 15- Vu les dispositions de l'article 48 du Code d'Instruction Criminelle. 16- Les mandats d'arrêt conformément à la conclusion du Ministère Public décernés contre les officiers du Haut Etat Major des FAD’H accusés comme auteurs intellectuels des événements du 18 et 22 avril 1994 survenu à Raboteau-Gonaïves. 17- L'ordonnance du Juge d'Instruction en date du 11 mars 1998 commettant les experts Mme Mercedès Doretti et Docteur Karen Burns Antropologie criminelle et Légiste, Michelle Harvey Docteur en génétique, de faire des vérifications au sujet des événements du 22 avril 1994. 18- Les analyses génétiques réalisées par les experts sus-nommés en date du 20 avril 1998 20
19- Les documents du Département d’Etat américain sur l’enquête de son Ambassade à Port-au- Prince. 20- Les certificats médicaux versés dans le dossier. 21- L'ordonnance de Soit-Communiqué du Cabinet d'Instruction en date du 15 juin 1998 22- Le réquisitoire du suppléant d'information du Parquet demandant le déplacement du Cabinet d'Instruction à Bombardopolis en date du 18 août 1998; 23- L'ordonnance du Doyen a.i. Octélus Dorvilien confiant au Juge Jean Sénat Fleury le traitement du dossier de Raboteau suite au départ du Juge Abraham Thélusmé en date du 13 novembre 1998; 24- Le résultat du supplément d'information à Bombardopolis réalisé le 9 janvier 1999. 25- La demande de prorogation de délai du Juge d'Instruction Me Jean Sénat Fleury et ordonnance du Doyen accordant cette prorogation en date du 10 février 1999. 26- L'ordonnance en supplément d'information générale du Parquet en date du 24 mars 1999. 27- Le réquisitoire supplétif d'informer du Parquet sur les événements du 18 avril 1994 en date du 10 mai 1999. 28- L'interrogatoire supplétif de notre Cabinet d'Instruction sur les dits événements du 18 avril 1994 à Raboteau; 29- L’Ordonnance inculpant plusieurs autres personnes dans le dossier dont Emmanuel Constant et Louis Jodel Chamblain. 30- Le résultat de la Commission rogatoire adressé par le Juge d'Instruction du Cap-Haïtien Me Fulguens Barthelmy recueillant les déclarations du docteur Pierre-Louis Hubert Michel dans le dossier de Rosiane Profil et de Déborah Charles. 31- L'ordonnance de délégation judiciaire accordée au Directeur Central de la Police Judiciaire le Commissaire Mario Andrésol afin de procéder à la prise des clichés photographiques des prévenus en date du 12 mai 1999 32- Les restes osseux exhumés dans les sites indiqués par les victimes aux antropologues légistes requis spécifiquement pour cette opération. 33- La clé retrouvée au milieu des ossements et qui a aisément manoeuvré la serrure de la porte de la maison de Ramong Jean Louis où habitait avant sa mort, Claude Jean dit Ti Claude. 21
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