LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

pièces du dossier de la cause au Ministère Public pour les suites légales, aux termes de l'article
113 du code d'instruction criminelle.
Cette ordonnance est rendue par Nous, Me. Jean SENAT FLEURY, Juge d'Instruction près le
Tribunal de Première Instance des Gonaïves, en notre chambre d'Instruction Criminelle, ce
jourd'hui Vingt-Sept Août mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, an 196 e de l'Indépendance, avec
l'assistance du sieur Raoul Jacques, Greffier.
Il est ordonné à tous les huissiers sur ce requis de mettre la présente ordonnance à exécution aux
officiers du Ministère Public au près les Tribunaux Civils d'y tenir la main, à tous commandants
et autres officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée du juge et du greffier sus-dits.
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Raoul JACQUES, Greffier
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Jean SÉNAT FLEURY, Juge d'Instruction
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