LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

degradation et dommages aux biens, arts. 356, 357, 358 et 361 du code pénal, de Louis-Ernst Jean-
Jacques, Menaces, arts. 250, 251, 252 et 253 du code pénal, et Pillages, art. 361 du code pénal.
Lieutenant Luc Roger ASMATH: 21 e compagnie, Commandant du 1 er peloton,
responsable des opérations.
Pour: Association de Malfaiteurs, arts. 224, 225, 226, 227 du code pénal.
Comme complice de tous les infractions des soldats dans son peloton.
Lieutenant Jean MARILIEN, affecté à la 10 e compagnie,
Pour: Association de Malfaiteurs, arts. 224, 225, 226, 227 du code pénal.
Comme complice de tous les infraction des militaires sous son controle, y compris Cherenfant
Sauveur.
Comme auteur de: Tentatives d'Assassinats, arts. 2, 240, 241, 242, 243, 247, 248, 249, 254 du code
pénal, sur les personnes de Henri-Claude Elismé, François Sanon, Rosiane Profil, Déborah
Charles, Ofrance Chéry, Michelet Jean-Baptiste et Abdel St-Louis, Arrestations illégales, arts.
85, 289, 290, 292, 293, du code pénal, de Henri-Claude Elismé, François Sanon, Ofrance Chéry,
et Abdel St-Louis, Attentats à la liberté, arts. 85 et 86 du code pénal, et Blessures et coups
volontaires, arts. 254, 255, 256 et 258 du code pénal, de Henri-Claude Elismé, François Sanon,
Ofrance Chéry, et Abdel St-Louis.
Lieutenant Phénélon GESNER dit Lubérisse, affecté à la 21 e compagnie
Comme auteur de Tentative d'Assassinat, arts. 240, 241, 242, 243, 247, 248, 249, 254 du code pénal,
sur la personne de Charles-Eddy Joseph.
Le Sergent Cherenfant M. SAUVEUR
Comme auteur de: Blessures et coups volontaires, arts. 254, 255, 256 et 258 du code pénal,
sur les personnes de Blaise Vaillant et Walter Fils-Aimé, Arrestation illégale, arts. 85, 289, 290,
292, 293, du code pénal, sur la personne de Walter Fils-Aimé, Attentats à la liberté, arts. 85 et 86 du
code pénal, Crimes contre les propriétés, arts. 324, 326 et 327 du code pénal, et Destruction,
degradation et dommages aux biens, arts. 356, 357, 358 et 361 du code pénal, au préjudice de
Walter Fils-Aimé.
Le Sergent AMAZAN Jean Libert affecté à la 21 e compagnie
Comme auteur de: Assassinat, arts. 240, 241, 242, 243, 247, 248, 249, 254 du code pénal, sur la
personne de Claude Jean dit Ti-Claude, Blessures et coups volontaires, arts. 254, 255, 256 et 258
du code pénal, sur les personnes de Roubens Desravines, Ilioda Longchamp, Mirlène
Longchamp, Guerda Longchamp, Claudine Jeanty, Charles St-Phar, Amisial Paul Emile,
Jolis Auguste, Blaise Vaillant et Fritz Désir, Attentats à la liberté, arts. 85 et 86 du code pénal,
Crimes contre les propriétés, arts. 324, 326 et 327 du code pénal, Destruction, degradation et
dommages aux biens, arts. 356, 357, 358 et 361 du code pénal, au préjudice d'Amisial Paul Emile
et de Claudine Jeanty, Menaces, arts. 250, 251, 252 et 253 du code pénal, et Pillages, art. 361 du
code pénal.
L’inculpé CARIETANE Nady
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