LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

du code pénal, Vols, arts. 326, 327 du code pénal, Menaces, arts. 250, 251, 252 et 253 du code
pénal, Destruction, degradation et dommages aux biens, arts. 356, 357, 358 et 361 du code pénal,
Attentats à la liberté, arts. 85 et 86 du code pénal, Abus d'autorité, arts. 127, 145, 147, 150 et 159 du
code pénal, Crimes contre les propriétés, arts. 324, 326 et 327 du code pénal et Crimes et délits
contre la Constitution, arts. 81 et 82 du code pénal.
L’Ex-Capitaine Reynald TIMO, Commandant de la 21 e compagnie.
Pour Association de Malfaiteurs, arts. 224, 225, 226, 227 du code pénal.
Comme auteur intellectuel, auteur materiel et/ou complice de: Assassinats et tentatives d'assassinats,
arts. 2, 240, 241, 242, 243, 247, 248, 249, 254 et 258 code pénal, Blessures et coups volontaires,
arts. 254, 255, 256 et 258 du code pénal, Arrestations illégales et séquestrations ou detentions de
personnes, suivis de tortures corporelles arts. 85, 289, 290, 292, 293, du code pénal, Pillages, art. 361
du code pénal, Vols, arts. 326, 327 du code pénal, Menaces, arts. 250, 251, 252 et 253 du code
pénal, Destruction, degradation et dommages aux biens, arts. 356, 357, 358 et 361 du code pénal,
Attentats à la liberté, arts. 85 et 86 du code pénal, Abus d'autorité, arts. 127, 145, 147, 150 et 159 du
code pénal, Crimes contre les propriétés, arts. 324, 326 et 327 du code pénal et Crimes et délits
contre la Constitution, arts. 81 et 82 du code pénal.
Lieutenant Estimé ESTIMABLE: Adjudant du Département militaire des Gonaïves.
Pour: Association de Malfaiteurs, arts. 224, 225, 226, 227 du code pénal.
Comme auteur et/ou complice de: Assassinats et tentatives d'assassinats, arts. 2, 240, 241, 242, 243,
247, 248, 249, 254 et 258 code pénal, Blessures et coups volontaires, arts. 254, 255, 256 et 258 du
code pénal, Arrestations illégales et séquestrations ou detentions de personnes, suivis de tortures
corporelles arts. 85, 289, 290, 292, 293, du code pénal, Pillages, art. 361 du code pénal, Vols, arts.
326, 327 du code pénal, Menaces, arts. 250, 251, 252 et 253 du code pénal, Destruction, degradation
et dommages aux biens, arts. 356, 357, 358 et 361 du code pénal, Attentats à la liberté, arts. 85 et 86
du code pénal, Abus d'autorité, arts. 127, 145, 147, 150 et 159 du code pénal, Crimes contre les
propriétés, arts. 324, 326 et 327 du code pénal et Crimes et délits contre la Constitution, arts. 81 et
82 du code pénal.
Lieutenant Anatin O. VOLTAIRE: Commandant du sous-district militaire des
Gonaïves, l0e compagnie.
Pour: Association de Malfaiteurs, arts. 224, 225, 226, 227 du code pénal.
Comme auteur de: Blessures et coups volontaires, arts. 254, 255, 256 et 258 du code pénal, sur la
personne de Neville Jean Baptiste, Arrestations illégales et séquestration ou detention de personnes,
suivis de tortures corporelles arts. 85, 289, 290, 292, 293, du code pénal, de Neville Jean Baptiste et
autres, Attentats à la liberté, arts. 85 et 86 du code pénal, et Abus d'autorité, arts. 127, 145, 147, 150
et 159 du code pénal.
Lieutenant Wilson CASSEUS: 21 e compagnie, Commandant du 2 e peloton,
responsable de l’entraînement.
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