LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

contre les propriétés, arts. 324, 326 et 327 du code pénal et Crimes et délits contre la Constitution,
arts. 81 et 82 du code pénal.
Le Général Philippe BIAMBY chef d’Etat-Major Général et les membres de l’Etat-Major Général
Carl DORELIEN G-1, Hébert VALMOND G-2, Martial ROMULUS G-3, Frantz DOUBY
G-4 (arts. 2-5, 2-5c, 2-5d, 2-5e) des règlements généraux des FADH.
Pour Association de Malfaiteurs, arts. 224, 225, 226, 227 du code pénal, Forfaiture, article 127 du
Code pénal
Comme auteurs intellectuel et/ou complices de: Assassinats et tentatives d'assassinats, arts. 2, 240,
241, 242, 243, 247, 248, 249, 254 et 258 code pénal, Blessures et coups volontaires, arts. 254, 255,
256 et 258 du code pénal, Arrestations illégales et séquestrations ou detentions de personnes, suivis
de tortures corporelles arts. 85, 289, 290, 292, 293, du code pénal, Pillages, art. 361 du code pénal,
Vols, arts. 326, 327 du code pénal, Menaces, arts. 250, 251, 252 et 253 du code pénal, Destruction,
degradation et dommages aux biens, arts. 356, 357, 358 et 361 du code pénal, Attentats à la liberté,
arts. 85 et 86 du code pénal, Abus d'autorité, arts. 127, 145, 147, 150 et 159 du code pénal, Crimes
contre les propriétés, arts. 324, 326 et 327 du code pénal et Crimes et délits contre la Constitution,
arts. 81 et 82 du code pénal.
Le Colonel Ernst PRUD’HOMME en qualité d’Adjudant-Général (art. 2-7)
Pour Association de Malfaiteurs, arts. 224, 225, 226, 227 du code pénal, Forfaiture, article 127 du
Code pénal
Comme auteur intellectuel et/ou complice de: Assassinats et tentatives d'assassinats, arts. 2, 240,
241, 242, 243, 247, 248, 249, 254 et 258 code pénal, Blessures et coups volontaires, arts. 254, 255,
256 et 258 du code pénal, Arrestations illégales et séquestrations ou detentions de personnes, suivis
de tortures corporelles arts. 85, 289, 290, 292, 293, du code pénal, Pillages, art. 361 du code pénal,
Vols, arts. 326, 327 du code pénal, Menaces, arts. 250, 251, 252 et 253 du code pénal, Destruction,
degradation et dommages aux biens, arts. 356, 357, 358 et 361 du code pénal, Attentats à la liberté,
arts. 85 et 86 du code pénal, Abus d'autorité, arts. 127, 145, 147, 150 et 159 du code pénal, Crimes
contre les propriétés, arts. 324, 326 et 327 du code pénal et Crimes et délits contre la Constitution,
arts. 81 et 82 du code pénal.
Le Colonel Jean Robert GABRIEL en qualité de secrétaire de l’Etat Major (art. 2-5f)
Pour Association de Malfaiteurs, arts. 224, 225, 226, 227 du code pénal, Forfaiture, article 127 du
Code pénal
Comme auteur intellectuel et/ou complice de: Assassinats et tentatives d'assassinats, arts. 2, 240,
241, 242, 243, 247, 248, 249, 254 et 258 code pénal, Blessures et coups volontaires, arts. 254, 255,
256 et 258 du code pénal, Arrestations illégales et séquestrations ou detentions de personnes, suivis
de tortures corporelles arts. 85, 289, 290, 292, 293, du code pénal, Pillages, art. 361 du code pénal,
Vols, arts. 326, 327 du code pénal, Menaces, arts. 250, 251, 252 et 253 du code pénal, Destruction,
degradation et dommages aux biens, arts. 356, 357, 358 et 361 du code pénal, Attentats à la liberté,
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