LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

2) Les blessés et malades seront recueillis et soignés.
Un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-
Rouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit.
Les Parties au conflit s'efforceront, d'autre part, de mettre en vigueur par voie
d'accord spéciaux tout ou parti des autres dispositions de la présente Convention.
L'application des dispositions qui précèdent n'aura pas d'effet sur le statut juridique
des Parties au conflit.
Attendu que les infractions graves à l’article 3 commun des quatre Conventions de Genève sont
assimilables aux "crimes de guerre". Il n’y a donc que deux possibilités:
a) Il n'y a pas eu de conflit armé interne. Dans ce cas, les infractions perpétrées
constituent des crimes de droit commun punis par le Code pénal.
b) Il y a eu un conflit armé interne. Dans ce cas les infractions perpétrées constituent des
"crimes de guerre", réprimées par les Conventions de Genève ratifiées par Haïti.
Attendu que dans les cas qui entrent dans le champ d’application des Conventions de
Genève de 1949 il est nécessaire de garder à l’esprit le principe codifié dans le Protocole
additionnel I de 1977 sur les responsabilités du commandement. Le deuxième paragraphe de son
article 86 sur les omissions se lit comme suit:
Le fait qu’une infraction aux Conventions ou au présent Protocole a été commise par
un subordonné n’exonère pas ses supérieurs de leur responsabilité pénale ou disciplinaire,
selon le cas, s’ils savaient ou possédaient des informations leur permettant de conclure,
dans les circonstances du moment, que ce subordonné commettait ou allait commettre une
telle infraction, et s’ils n’ont pas pris toutes les mesures pratiquement possibles en leur
pouvoir pour empêcher ou réprimer cette infraction.
CONCLUSION
Vu: les traités et conventions internationaux ratifiés par Haïti, notamment la Déclaration
Universelle des droits de l’homme adopté le l0 décembre 1948; la Convention Américaine
relative aux droits de l’homme adopté le 22 novembre 1969 et entrée en vigueurs le 18 juillet
1978; le Pacte International relatif aux droits civils et politiques adopté le l6 décembre l966 et
ratifié par Haïti en 1991 et, éventuellement l’article 3 commun aux quatre conventions de Genève
de 1949 ratifiées par la République d’Haïti,
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