LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Attendu que la complicité est l’une des formes de la participation criminelle, c’est-à-dire de
l’infraction commise par plusieurs personnes. Que la complicité peut exister sans qu’il y ait une
entente préalable entre les différentes personnes qui ont pu participer à une entreprise criminelle.
Que dans ce cas, chacun de responsables ne peut être condamné qu’en raison de sa participation
et dans la mesure de sa responsabilité individuelle.
Attendu que tel est le cas des simples soldats qui ont participé à l’entreprise criminelle, sans qu’il
y ait des indices selon lesquels ils faisaient partie d’une entente préalable ou d’un groupement
constitué pour exercer une activité criminelle (coalition des fonctionnaires, article 92 du Code
pénal ou association de malfaiteurs, articles 224, 225, 226 et 227 du Code pénal).
Attendu qu’il faut souligner que le Code pénal assimile le complice à l’auteur principal au point
de vue de la répression et le déclare punissable de la même peine (article 44 du Code pénal).
Attendu que, selon le Code pénal (article 45), seront punis comme complices d’une action
qualifiée crime ou délit, entre autres, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou
de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des
instructions pour la commettre, ainsi que ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou
tout autre moyen qui aura servi à l’action, sachant qu’ils devaient y servir.
Attendu que la définition de la complicité embrasse, donc, les abus d’autorité ou de pouvoir, et
les agissements de ceux qui ont donné des instructions pour perpétrer un crime ou un délit.
Attendu qu’il est clair que l’acte qui consiste à ordonner un crime, ou à s’abstenir de l’empêcher
tout en ayant le pouvoir et le devoir de le faire, entre, selon les législations, soit dans la notion
d’auteur principal - à titre d’auteur intellectuel ou d’instigateur- soit dans la définition de la
complicité.
Attendu qu’étant donné le caractère systématique et délibéré des crimes et des délits commis
sous le coup d’Etat à travers les Forces Armées d’Haïti et les groupes paramilitaires des partisans
du FRAPH et des attachés, il a été réservé dans cette ordonnance la qualification d’auteurs
intellectuels pour les auteurs du plan criminel et non pas celle des complices, qui pourrait aussi
leur être appliquée.
Attendu que, d’après la jurisprudence des tribunaux haïtiens, “Pour constituer la complicité,
l’aide ou l’assistance doivent avoir été données “avec connaissance” à l’auteur du délit. (Arrêt du
9 fév 1944, Bull 1942-1943, 1943-1944, pp 322 et suiv).
Les infractions reprochées aux membres du Haut Etat-Major des Forces Armées d’Haïti et
du Haut-Commandement.
Assassinats punis conformément aux articles 240, 241, 242,243 et 247 et 258 du Code pénal.
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