LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’une association s’était formée entre civils et militaires,
en vue de la préparation de l'opération criminelle.
Attendu que le FRAPH, association constituée après le coup d'état du 30 septembre 1991 dans
l'unique but de suppléer les forces armées dans leurs actions menées contre la population,
présente toutes les caractéristiques de l'association de malfaiteurs telle que définie par les articles
224 et suivants du Code Pénal, en ce que cette association avait été formée dans le seul dessein
de préparer et commettre des crimes contre la population civile.
Attendu qu’en revanche, si l’on ne peut raisonnablement soutenir que les FADH, en tant
qu’institution constitutionnelle, aient pu constituer elles aussi une association de malfaiteurs,
force de constater qu'il s'est formé entre certains membres de ces forces armées et certains civils
membres des organisations paramilitaires susdésignées, une association de malfaiteurs dont
l'objet fut de préparer et de commettre des attaques criminelles contre la population.
Attendu que l’instruction a révélé qu’au sein des FADH, le haut commandement, tout comme le
commandement militaire du département de l’Artibonite et le Département Métropolitain avaient
participé, de concert avec les responsables et membres de groupes paramilitaires à la préparation
de l’attaque de Raboteau. Que l’adhésion préalable de tous les membres de l’association à ce
projet criminel est patente et résulte suffisamment, tant des déclarations de certains prévenus que
des modalités d’exécution du plan criminel, notamment au regard de la constitution de groupes
mixtes militaires-civils venus de divers endroits sur le théatre des opérations.
Attendu qu’à titre d’exemple, on relève que le nommé Nady Cariétane, normalement affecté au
Service d’Investigation et de Prévention du Crime (antigang) de Port-au-Prince dont le
Lieutenant-Colonel Joseph Michel François assurait la responsabilité, fut détaché à Raboteau,
lors de l’attaque.
Attendu que par ailleurs, les membres de l’association ont fourni les armes nécessaires à la
réalisation de l’attaque de Raboteau.
Attendu qu’ainsi se trouvent réunis en la circonstance les éléments constitutifs du crime
d’association de malfaiteurs à l’encontre de certains des prévenus.
Attendu en conséquence que, conformément aux articles 224 et suivants du Code Pénal, seront
retenus dans les liens de la prévention, en qualité de membres d’une association de malfaiteurs,
les membres du Haut Commandement des FADH, les militaires en charge d’un commandement
au sein du département militaire de l’Artibonite, le chef du département Métropolitain ainsi que
les prévenus civils membres des groupes paramilitaires impliqués dans la préparation et/ou
l’exécution du plan de l’attaque de Raboteau.
Les complices
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