LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

donne les directives qui conduisent à la perpétration des actes illicites. Qu’au sein de ce centre de
décision réside la possibilité de commettre ou de ne pas commettre l'activité criminelle en
question. Au sein d’un appareil organisé de pouvoir il y a un degré de structuration suffisante
pour justifier l'imputation de la qualité d’auteur a celui qui donne les ordres, sans nier ce
caractère à celui qui est l’exécutant matériel et direct de ceux-ci.
Attendu que dans un appareil organisé de pouvoir il n'est même pas nécessaire que le supérieur
connaisse personnellement le subordonné. Qu’une fois prise la décision de déclencher une
action, celle-ci se réalise avec une dynamique propre. Que c’est pour cela qu’une deuxième
caractéristique de ces appareils reste le caractère interchangeable des exécutants matériels des
ordres illégaux. Si quelqu'un ne remplit pas sa tâche, il peut être remplacé pour que l’ordre soit
exécuté.
Attendu que dans un appareil organisé de pouvoir, le supérieur garde toujours le contrôle de
l’action. Que d’autre part, il ne s’agit pas d’un contrôle sur la volonté d'un quelconque exécutant
matériel, mais de la maîtrise de n’importe quelle volonté qui puisse intervenir, de la maîtrise
d’un exécutant sans visage, qui est lui même responsable matériellement.
Attendu que la responsabilité criminelle peut aussi résulter d’une abstention d’agir, quand la loi
prescrit une conduite positive. Or, à l’intérieur de l’armée, quand le subordonné est poursuivi
comme auteur matériel d’un crime, ses supérieurs hiérarchiques peuvent être recherchés comme
coauteurs dans la mesure où ils ont organisé ou toléré les agissements criminels de leurs
subordonnés. Que la condition essentielle de l’incrimination de la responsabilité par omission,
c’est qu’une obligation d’agir existe à la charge de celui à qui une abstention est imputée. Que
cette obligation peut résulter en premier lieu du pouvoir de commandement dont un supérieur
hiérarchique se trouve investi.
Attendu que de ce pouvoir de commandement procèdent en effet deux obligations. C’est en
premier lieu le devoir de se tenir informé de ce qui se passe sous le commandement responsable.
Cette connaissance est un devoir de fonction. La deuxième obligation dérivant du pouvoir de
commandement est l’obligation de faire cesser les agissements délictueux. Qu’ainsi, c’est le
manquement à cette obligation qui est incriminé comme complicité par tolérance.
Attendu que les membres du Haut Etat-Major des Forces Armées d’Haïti et du Haut-
Commandement doivent, donc, être poursuivis comme coauteurs intellectuels de faits criminels
commis le 18 et le 22 avril 1994 à Raboteau par action ou par omission et punis conformément
aux articles du code pénal qui seront cités plus loin dans cette ordonnance.
L’association de malfaiteurs.
Attendu que le Code pénal (article 224) réprime toute association de malfaiteurs comme un
crime contre la paix publique. Que ce crime existe par le seul fait d’organisation de bandes
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