LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

coauteur est, comme l’auteur matériel, celui qui a personnellement accompli les actes matériels
constitutifs d’une infraction. Mais parce qu’il les a accomplis avec un ou plusieurs autres
individus, eux aussi auteurs matériels de la même infraction, on le désigne sous le nom de
coauteur.
Attendu que les simples soldats et les attachés seront poursuivis par leurs propres faits comme
auteurs matériels ou comme complices dans la mesure où les actes de complicités seraient
prouvés. Que d’autres personnes qui ont été sur les lieux du crime -comme les officiers- seront
poursuivis aussi comme auteurs matériels de leurs propres faits, sans préjudice de leur
responsabilité de commandement qui les assimile aux auteurs intellectuels.
L’auteur intellectuel
Attendu que l’auteur intellectuel est celui qui n’ayant pas accompli lui-même l’acte matériel
constitutif de l’infraction, a été simplement la cause morale de la commission de celui-ci. Que
c’est ainsi que l’article 85 du Code pénal punit ceux qui ont donné les ordres de commettre les
attentats à la liberté individuelle d’un ou de plusieurs citoyens.
Attendu qu’il convient de rappeler que l’article 27 de la Constitution reconnaît aussi la qualité
d’auteur intellectuel. Qu’en effet, la Constitution stipule que toute violation des dispositions
relatives à la liberté individuelle sont des actes arbitraires. Que les personnes lésées peuvent, sans
autorisation préalable, se référer aux tribunaux compétents pour poursuivre les auteurs et les
exécutants de ces actes arbitraires, quelles que soient leur qualités et à quelque corps qu’ils
appartiennent.
Attendu que, de la même façon, l’article 258 du Code pénal stipule que les crimes et les délits de
meurtre et de blessures et coups volontaires, s’ils sont commis en réunion séditieuse, avec
rébellion ou pillage, sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces
réunions, rébellions ou pillages, qui seront punis comme coupables de ces crimes ou de ces
délits, et condamnés aux mêmes peines que ceux qui les auront personnellement commis.
Attendu, ceci dit, que la qualité d’auteur intellectuel permet de considérer comme auteur de ces
infractions celui qui dirige un appareil organisé de pouvoir, comme c’était le cas des membres du
Haut Etat-Major des Forces Armées d’Haïti à l’époque du coup d’Etat, et ce malgré le fait de ne
pas avoir participé matériellement à la perpétration des actes criminels.
Attendu qu’en réalité dans ces cas la qualité d’auteur des infractions est reconnue non seulement
aux exécutants matériels mais aussi à ceux qui dirigent l'appareil organisé de pouvoir et qui ont
la maîtrise des actes criminels.
Attendu que cela signifie dans ce cas que l'auteur dans son bureau est celui qui a la maîtrise des
faits produits par l'appareil militaire et paramilitaire qu’il dirige et qui est un appareil organisé de
pouvoir. Que dans un appareil organisé de pouvoir il y a un centre de décision à partir duquel on
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