LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

incluant chacun plusieurs actes: l'opération du 18 avril 1994 qui a conduit entre autres à
l'assassinat de Valcius Valcin et celle du 22 avril de la même année qui a entrainé entr'autres
l'assassinat de Charité Cadet, Luckner Antoine, Pierre Michel alias Diékivlé, Frédéric Léxéus
alias Jamèdodo, Claude Jean dit Ti Claude, Joanel Attis, Sinavle Joseph, et de Samélia Saintil…
lesquels constituent les crimes de sang.
Attendu que la théorie de la connexité envisagée par les articles 109 et 110 du code d'instruction
criminelle (Vandal) tend beaucoup à la nécessité de poursuivre devant un même tribunal des
infranctions empreintes d'une indivisibilité incontestable qu'à ravir de son instance compétence
une infraction principale assortie d'accessoires.
Attendu que, et les articles 109 et 110 du code d'instruction criminelle qui parlent de délits, et les
notes jurisprudentielles y afférentes qui sont d'ailleurs antérieurs à la Constitution Haïtienne de
1987, ne peuvent, en aucun cas, avoir le pas sur cette dernière qui, dans son article 50, stipule
:"…le jury est établi en matière criminelle pour les crimes de sang et en matière de délits
politique".
Attendu donc que les deux principales infractions des faits du 18 et du 22 avril 1994 étant de
l'assassinat qui est un crime de sang, il y a lieu de faire dans ce cas application de l'article 50 de
la Constitution de 1987 pour renvoyer les inculpés des dits événements d'avril 1994 par devant le
Tribunal Criminel siégeant avec assistance de jury; étant entendu que les autres infractions
accessoires subséquentes seront jugées par le même tribunal.
Déclarons que les militaires inculpés dans le dossier seront renvoyés devant le même tribunal en
vertu de l'art.42.3 de la Constitution:" Les cas de conflits entre civils et militaires, les abus,
violences et crimes perpétrés contre un civil par un militaire dans l'exercice de ses fonctions,
relèvent des Tribunaux de Droit Commun".
LA RESPONSABILITE CRIMINELLE
Détermination des personnes responsables et de leur responsabilité
Attendu que les crimes commis à Raboteau, par leur nature, impliquent, d’une part, le concours
des plusieurs individus et, d’autre part, une certaine hiérarchie dans laquelle l’agent ou les agents
se trouvent placés. D’où les deux problèmes qu’il faut examiner ici: la détermination des
personnes responsables et la détermination de leur responsabilité.
Attendu qu’il s’agit d’identifier les règles juridiques précises permettant de frapper tous les
coupables, mais rien que les coupables. Qu’il faut éviter deux écueils opposés: d’un côté une
extension illimitée du cercle des personnes considérées comme responsables; de l’autre côté la
dilution de la culpabilité par l’admission de causes justificatives ou de non-imputabilité.
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