LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

législation du Fraph créé le 18 août 1993.
Attendu que le 5 novembre 1993, le Ministre de l’Intérieur a fait une lettre responsive pour
déclarer à Monsieur Chamblain que le « Fraph »a été reconnu et que cette association est inscrite
au # DG :041 du registre tenu à cette fin au Ministère de l’Intérieur.
Attendu que le Fraph émergeant sur le régime militaire de Cédras se caractérisait comme une
organisation paramilitaire particulièrement violente.
Attendu que le Fraph (Front révolutionnaire pour l'avancement et le progrès haïtiens devenu
Front révolutionaire armé pour le progrès d'Haïti) se considère comme un parti politique avait
son bureau aux Gonaïves fonctionnel au début de novembre 1993.
Attendu que les membres du Fraph avaient tous reçu des cartes numérotées et signées par le
Secrétaire général Constant.
Attendu que plusieurs inculpés dans le dossier de Raboteau ont reconnu avoir leur carte
"d'attaché" laquelle leur avait servi comme protection contre les nuisances politiques.
Attendu que l'examen des témoignages et des documents disponibles dans le dossier montrent
qu'il est clair à Raboteau, des soldats, des attachés, des membres du Fraph, ont opéré dans le
cadre d'une structure et d'un plan ayant nécessité la participation d'officiers supérieurs de l'armée
de la police et dirgeants du Fraph.
Attendu que, dans ce cas, ces personnes portent une responsabilité criminelle individuelle au
même titre que ceux qui ont effectivement perpétré ces actes, et leur conduite est susceptible de
poursuites.
Attendu que le même degré de responsabilité individuelle qui incombe aux officiers supérieurs
de l'armée et de la police est aussi applicable aux dirigeants du groupe paramilitaire dénommé
"Fraph"dont plusieurs membres ont été dénoncés comme auxiliaires de l'armée dans les actes
d'exécutions, de violences, d'arrestations arbitraires, de destruction de biens… sur le site de
Raboteau.
Attendu que cernant la question des implications des officiers supérieurs des Forces Armées
d'Haïti, il y a lieu de reconnaitre dans le dossier de Raboteau la responsabilité du Comité central
du groupe paramilitaire dénomé "Fraph" particulièrement de son Secrétaire Exécutif Emmanuel
Constant et son adjoint Louis Jodel Chamblain par rapport aux adhérents du parti identifiés lors
des événements des 18 et 22 avril 1994.
De là, disons contre les nommés Emmanuel Constant et Louis Jodel Chamblain respectivement
Secrétaire général et Coordonnateur du "Fraph", il y des indices suffisants. Qu’il y a donc lieu de
suivre contre eux.
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