LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

activement participé aux preparatifs de l’attaque de Raboteau, ce qui les constitue en membres
d’une association de malfaiteurs.
Attendu ainsi qu'aux Gonaïves, le 21 avril 1994 dans la soirée veille du massacre de Raboteau,
l'enquête a révélé que tous les attachés étaient consignés et ce sont eux qui suppléaient aux
militaires lorsque survenait ce grave accident faisant des morts et des blessés, sur la Route
Nationale # 1, vers 23 heures.
Attendu que sur le site de Raboteau les 18 et 22 avril lors du "Massacre" les liens des militaires
avec les attachés étaient ouverts. En tant qu'auxiliaires directs, ils étaient mobilisés et employés
sur les lieux pour réprimer et surtout pour enterrer les cadavres.
Attendu qu'au cours de l'enquête, Avrilus Jean a rapporté comment il a été laissé pour mort par
un attaché bien connu sur la place du Bas-Raaboteau, le 23 avril 1994, tôt le matin. Il s'en allait
avec sa femme acheter du sel lorsqu'ils ont surpris Jean Tatoune et un groupe de "Fraph"en train
d'enterrer de cadavres. Furieux, Jean Tatoune l'a attaqué et a essayé de tirer pendant que d'autres
battaient sa femme. Il a eu la vie sauve parce qu'il a fait le mort. Profitant du déplacement des
agresseurs, sa femme et lui en ont profité pour s'enfuir.
Attendu que plusieurs autres victimes ont dénoncé les actes de violence commis sur leurs
personnes par les civils armés dits "attachés"ou "Fraph" agissant comme auxiliaires des
militaires.
Attendu qu'il importe d'étudier au regard des textes, à la lumière de la doctrine et les éléments de
l'enquête le cas de chaque prévenu Attaché/Fraph impliqué dans le dossier:
Sur l'implication des dirigeants du Fraph
Attendu que les éléments recueillis au cours de l'instruction révèlent une nette collaboration entre
le Fraph et l'armée tant au cours des opérations à Raboteau, surtout dans les cas d'extorsion et de
torture où le "Fraph" en qualité d'auxiliaire est utilisé pour" les basses manoeuvres"
Attendu que le Fraph, comme les attachés, les militaires ont librement extorqué, volé, tué,
intimidé et persécuté les habitants de Raboteau lors des opérations des 18 et 22 avril. Ils
participent tous du même acharnement à réduire la résistance de la population de ce quartier par
la force des armes et la violence.
Attendu que par une lettre en date du 1 er octobre 1993 les sieurs Emmanuel Constant Secrétaire
et Louis Jodel Chamblain Coordonnateur général du Front pour l’Avancement et le Progrès
Haïtien (Fraph) 118, Rue Pavée ont écrit au Ministre de l’Intérieur René Prosper pour solliciter la
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