LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Attendu que la plaignante Marie Denise Fleury a catégoriquement accusé au cours de son
interrogatoire au cabinet d'instruction le lieutenant Wilson Casséus et au moment de la
reconstitution des faits à Raboteau a repris la même accusation:"Wilson Casséus, lieutenant des
Forces armées d'Haïti est responsable des actes de violence sur ma personne. Il était
accompagné de huit soldats et du lieutenant Ménard".
Attendu que l'inculpé Wilson Casséus a été, le 22 avril 1994 à Raboteau reconnu comme ayant
exercé des tortures corporelles sur la personne de Abel Saint-Louis, Sanon François, Marie
Denise Fleury, et enfin détruit la maison de Walter Fils-Aimé avec tout ce qu'elle contenait.
Attendu que le plaignant Louis-Ernst Jean-Jacques a déclaré au cours de l'instruction et lors de la
reconstitution des faits sur le site de Raboteau:"Ils étaient quatre dans la maison les militaires les
ont forcé à coucher par terre. Le Caporal Walmy a posé un pied sur sa tête. Trois autres
lieutenants debout assistaient à l'opération. Il s'agissait des lieutenant Ménard, Dessources et
Casséus.
Attendu que la maison de Louis-Ernst Jean-Jacques se trouve à quelques vingt mètres de la
maison de Marie Denise Fleury ce qui dénote une certaine justification dans les deux
déclarations des victimes qui ont bien identifié Ménard et Casséus sur le théâtre des opérations.
Attendu qu'à la question à savoir:"Pouvez-vous citer quelques noms des hommes dans votre
peloton Le lieutenant Casséus a répondu qu'il a seulement en tête le nommé Serge ainsi connu.
Attendu qu'un Commandant de peloton ne peut ne pas connaître les noms de tous les soldats qu'il
commande.
Attendu que contre l’inculpé Wilson Casséus des plaintes ont été enrregistrées devant la
Commission Nationale de Vérité et de Justice pour les actes de violence sur la population de
Raboteau le 22 avril 1994.
Attendu que contre le lieutenant Wilson Casséus il y a assez d'indices de sa participation aux
faits du 22 avril 1994 à Raboteau.
Sur l'inculpation du Capitaine Reynald Timo, les lieutenants Ménard Michel-Ange,
Dessources Ledix, Anatin O.Voltaire
Attendu que contre contre le Capitaine Reynald Timo, les lieutenants Ménard Michel-Ange,
Dessources Ledix, Anatiin O. Voltaire des mandats d'arrêt ont été décernés dans le cadre des
poursuites dirigées contre les auteurs, co-auteurs, complices des actes crriminels commis les 18
et 22 avril 1994 à Raboteau.
Attendu que l'inculpé Wilson Casséus au cours de son interrogatoire au cabinet d'instruction a
déclaré que les responsables immédiats des actes répréhensibles à Raboteau sont le Colonel
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