LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

prévenu a reconnu personnellement avoir été à Raboteau au matin du vendredi 22 avril 1994 à la
tête de la 10 e et de la 21 e compagnie.
Sur l'inculpation du lieutenant Wilson Casséus
Attendu que l'inculpé Wilson Casséus Lieutenant affecté à la Caserne Toussaint Louverture des
Gonaïves 21 ème compagnie était le Commandant du 2 ème Peloton responsable de l'entraînement.
Attendu que les officiers (art.4-4) dans les règléments doivent jurer fidélité à la République et
allégeance à la Constitution au Drapeau, conformément aux règlements des FADH.
Attendu que le lieutenant Wilson Casséus a été arrêté dans le cadre des poursuites dirigées contre
les auteurs, complices, co-auteurs des actes criminels commis les 18 et 22 avril 1994 à Raboteau.
Attendu que le prévenu Wilson Casséus a nié sa participation aux faits du 22 avril 1994 à
Raboteau car dit-il depuis le jeudi 21 il était rentré à Port-au-Prince et a regagné son poste le
dimanche 24 avril soit deux jours après les événements.
Attendu que le lieutenant Wilson Casséus à la question à savoir "est-ce que vous avez eu une
autorisation de congé ou d'absence" a répondu non c'est sans permission de son supérieur
hiérarchique direct le Capitaine Timo il s'est déplacé.
Attendu que dans les règlements généraux des forces armées d'Haïti chapitre IV art. 4-18 et 4-25
il est clairement stipulé concernant le séjour en dehors du siège de son commandement:"l'officier
qui n'exerce pas le commandement et qui n'est pas retenu par le service, devant pour des raisons
personnelles séjourner en dehors du siège de son commandement en avertira son commmandant
de l'endroit où il se trouvera pour la durée de son séjour. Aucune permission n'est nécessaire à
cette fin".
Art 4-25: Permission dans les cas d'urgence: "Dans les cas d'urgence, les commandants de
District sont autorisés à accorder aux officiers placés sous leurs ordres une permission dont la
durée ne peut excéder quarante (48) heures. Ils en avisent immédiatement leur commandant du
Département".
Attendu qu'en sa qualité de Commandant de troupe l'inculpé Wilson Casséus ne peut invoquer
une absence momentanée pour dégager sa responsabilité. La situation tactique, le degré
d'entraînement et d'instruction, le degré de planification avant les événements des 18 et 22 avril à
Raboteau sont des éléments de connaissance que le supérieur ne peut pas prétendre ignorer.
Attendu que concernant le Commandant de troupe l'absence de bonne surveillance de ses
subordonnés constitue de sa part une négligence criminelle. Dans ce dernier cas, il s'agira d'une
négligence personnelle comparable à un manquement, à une indifférence immorale équivalent à
un assentiment aux actes commis par se subordonnés.
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