LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Attendu que contre tout militaire présent à Raboteau, cette intention délictueuse spéciale doit lui
être reconnue, parce qu'à raison de ses fonctions de "Soldat" il ne pouvait ignorer les principes
dans les règlements des Forces Armées d'Haïti, dans le Manuel de Justice Militaire et encore plus
dans la Constitution Haïtienne de 1987 en rapport avec le respect des droits humains.
Attendu que la volonté, de par un principe non moins essentiel du droit pénal, est toujours
présumée.
Attendu qu'il y a présomption que les militaires présents à Raboteau ont agi sciemment et sans
contrainte. Le concept d'intention coupable est donc présent chez chacun d'eux.
Déclarons, que les militaires présents à Raboteau, sous la direction du Commandant militaire du
Département de l'Artibonite et avec à leur tête Castera Cénafils, chef de l'unité tactique , assistés
d'attachés et de membres du Fraph, sont responsables, chacun pour sa part, comme auteurs ou
complices des actes criminels des 18 et 22 avril 1994 commis sur la population civile de ce
quartier.
Attendu qu'il importe d'étudier à la lumière des éléments de l'enquête le cas de chaque militaire
prévenu impliqué dans le dossier:
Sur l'inculpation du Capitaine Castera Cénafils
Attendu que le capitaine Castera Cénafils a été arrêté dans le cadre des poursuites dirigées contre
les auteurs, complices, co-auteurs des actes criminels commis les 18 et 22 avril 1994 à Raboteau.
Attendu qu'à l'époque des faits, le capitaine Castera Cénafils était Commandant du District
Militaire des Gonaïves et Commandant de l'Unité tactique de la 10 ème compagnie .
Attendu que le capitaine Castera Cénafils au cours de son interrrogatoire au cabinet d'instruction
reconnait avoir été à Raboteau le 22 avril 1994. Il conduisait une Toyota Hulix, double cabine,
de couleur beige.
Attendu que le Capitaine Castera Cénafils reconnaît lors de cette descente des lieux à Raboteau
ce 22 avril 1994, il était accompagné par des soldats de la 10 e et de la 21 e compagnie. Ce groupe
dénommé:"force d'intervention rapide".
Attendu que d'après Castera, cette descente des lieux fait suite à une attaque de l'Avant-Poste de
Raboteau par des civils armés qui menaient une campagne de terreur communément
appelée:"opération césarienne". Des soldats cantonnés à Borgne, à Campérin, Martissant et
Carrefour ont perdu leur vie lors des attaques dit le Capitaine.
Attendu que d'après Castera, il n'y a pas eu de blessés du côté des militaires, il reconnait que
l'attaque du 22 avril à Raboteau a fait environ un ou deux victimes du côté des civils.
117