LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

De là, conformément à la loi et aux dispositions de la Constitution, disons que les militaires
présents sur le site de Raboteau ont abusivement exercé leur autorité et seront poursuivis pour
toutes les violations par eux commises.
Sur l'existence des éléments de l'infraction
Attendu qu'à la base de toute infraction, il se trouve trois éléments:
1- L'élément matériel
2- L'élément légal
3- L'élément moral
Attendu que les témoignages recueillis par la Commission Nationale de Vérité et de Justice
(CNVJ) des témoins oculaires, les résultats des travaux d'anthropologie médico-légale, l'examen
de pièces telles que des procès-verbaux de constats, des photos et des certificats médicaux, les
dossiers constitués par le père Daniel Roussière de la Commission Justice et paix du diocèse des
Gonaïves, les dossiers transmis par la Micivih, qui s'est rendue sur les lieux les 27 et 28 avril
1994, les déclarations de l'enquête du diocèse et de l'ambassadeur de États-Unis, qui avait
envoyés des observateurs sur les lieux sont presque tous concordants avec les résultats de
l'enquête menée par le Cabinet d'Instruction.
Attendu que l'enquête est claire, les actes d'assassinat, de meurtre, de tortures, de violence, de
destruction de biens… sur la population civile de Raboteau les 18 et 22 avril 1994 ont été
commis par les militaires.
Attendu que chacun de ces actes constitue une infraction prévue et punit par le code pénal.
Par là, disons il n'y a aucune difficulté à reconnaitre l'existence des deux premiers éléments
constitutifs de l'infraction dans les faits criminels des 18 et 22 avril 1994 à la charge des
militaires opérant sur le terrain à Raboteau.
Quant à l'élément moral
Attendu que plusieurs militaires impliqués dans le dossier ont avancé la thèse que les seuls
responsables demeurent les Commandants qui ont le pouvoir de passer "des ordres".
Attendu que l'ordre manifestement illégal transmis par un supérieur hiérarchique à son subalterne
et exécuté, n'atténue pas la responsabilité pénale de ce dernier.
Il est toujours de principe dans le cas du crime organisé comme celui de Raboteau on ne s'attache
pas à savoir si l'individu a eu l'initiative de la discusion criminelle ou il a mis à exécution, en
partie, un plan d'ensemble voulu par d'autres. Son acte étant intrinsèquement illicite, il suffit que
l'argent ait connaissance de cette illicité, sans qu'il soit besoin qu'il ait voulu ni même seulement
connu tout ce qu'il impliquait.
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