LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Rouge) et même ceux venant du Nord.
Attendu que pour ce qui concerne ces districts militaires, il est probable qu'ils aient détaché
quelques uns de leurs hommes en appui à l'opération, mais nous estimons devoir leur accorder le
bénéfice du doute quant à leurs responsabilités effectives.
Attendu qu'en conclusion, aucune armée au monde ne peut exiger de ses membres qu'ils
exécutaient des ordres illégaux. Ceux qui sont placés devant une telle situation ont toujours
quatre possibilités:
a) obtempérer et se convertir en exécutant
b) réagir comme l'imposent les lois et règlements militaires
c) feindre l'ignorance auquel car ils deviennent complices par omission
d) en dernière analyse, s'ils ne se sentent pas capables de réagir en hommes, il leur reste la
solution passive de se retirer du service d'active et ainsi se garder, au moins, de commettre un
délit par actions, omission ou recel.
Attendu que les éléments de l'enquête ont permis de voir que les militaires cantonnés à la caserne
Toussaint Louverture des Gonaïves ont opté pour la première c'est-à-dire "obtempérer et se
convertir en exécutants". Même ceux qui se disaient être en-dehors des Casernes lors de
l'opération devenaient ainsi complices par omission.
L'abus du droit d'autorité
Attendu que la Constitution Haïtienne du 29 mars 1987 a clairement stipulé dans son article 263
et suivants: La Force Publique se compose de deux corps distincts: Les Forces Armées d' Haïti
instituées pour garantir la sécurité et l'intégrité du Territoire de la République et les Forces de la
Police créées par la garantie del'ordre public et la protection de la vie et des biens des citoyens.
Attendu qu'à l'époque des faits à Raboteau l'armée assurait à la fois sa fonction d'armée et
également une fonction de police.
Attendu qu'en assurant cette fonction de police, les militaires agissant comme tels sont abstreints
aux mêmes règlements et aux mêmes devoirs de la Police qui sont de protéger"la vie et les biens
du citoyen".
Attendu que les forces armées d'Haïti ont plutôt assuré la direction de la répression. Les
témoignages ont révélé une nette participation des militaires dans les actes d'exécutions
sommaires, de tortures, de violences sur la population civile de Raboteau lors des incidents des
18 et 22 avril 1994.
Attendu que de tels agissements qui constituent des abus du droit d'autorité sont contraires à la
Constitution et particulièrement aux articles 24, 26, 26-1, 26-2, 27, 27-1, 266, 269-1.
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