LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

esponsable s'il sait que les troupes ou les personnes sous ses ordres ont commis ou sont en train
de commettre des crimes et il s'abstient de faire ce qui est nécessaire et raisonnable pour que le
droit soit respecté."
Attendu que les événements à Raboteau se sont déroulés en deux phases, une première opération
déclenchée le 18 avril et une deuxième action planifiée le vendredi 22 avril 1994 et cette
organisation est révélatrice de la responsabilité du commandant de Département qui avait la
"maîtrise des événements" tout au cours des opérations.
Attendu que l'analyse du dossier prouve des indices suffisants contre le Lieutenant Colonel
Bellony Groshommes en sa qualité de commandant de Département Militaire de l'Artibonite lors
des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau, inculpé comme co-auteur dans cette action.
Attendu que le prévenu Wilson Casséus au cours de son interrogatoire a déclaré que les
responsables immédiats des actes répréhensibles à Raboteau sont le colonel Bellony
Groshommes qui passait des ordres.
Attendu que conformément au réquisitoire d'informer du Ministère Public, un mandat d'arrêt a
été décerné contre l'inculpé Bellony Groshommes.
Attendu que ce mandat n'a pu être exécuter vu que le prévenu est en fuite
Attendu que la fuite d'un prévenu ne met pas fin pour autant à la poursuite pénale.
Sur L'Imputabilité des Militaires Subalternes impliqués dans le dossier comme auteurs
matériels des faits.
Les soldats subalternes
Attendu qu'au regard de la loi, la responsabilité s'étend jusqu'aux soldats subalternes, qui en
raison de leur expérience et de leurs connaissances militaires, savaient qu'ils auraient pu refuser
d'exécuter des ordres manifestement illégaux, qui étaient en infraction avec les lois et règlements
en vigueur.
Attendu que les enrôlés (art.4-38) jurent fidélité à la République et allégeance à la Constitution et
au drapeau, conformément aux règlements des FADH.
Attendu que pour le District Militaire des Gonaïves, toutes les informations disponibles
indiquent que la grande masse des effectifs ont été les protagonistes du massacre. Nombre de
leurs membres ont été identifiés par des témoins et des victimes au moment des faits.
Attendu que plusieurs victimes ont déclaré que les soldats arrivés dans d'autres districts militaires
participaient à l'opération en l'occurrence ceux de (St-Marc, Gros-Morne, Saint-Michel, Anse-
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