LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

2- En cas de fautes légères relevées à la charge des officiers, il peut leur adresser:
a) des lettres d'avertissement
b) des lettres d'observation
c) des lettres de réprimande ou de blâme ou leur infliger des arrêts dans l'enceinte de son poste ne
dépassant pas des dix (10)jours
3- En cas de fautes graves il peut recommander après enquêter qu'ils soient traduits par-devant
une cour martiale...
En ce qui a trait aux enrôlés:
a) Le commandant de Département peut les féliciter ou les recommander à l'autorité supérieure
pour être décorés.
b) Il peut prononcer toute les peines ou sanctions pouvant être appliquées par un commandant de
District.
c) Il peut ordonner le jugement par Cour Martiale de Département de tout enrôlé placé sous ses
ordres.
En cas de fautes graves, il peut, après enquête, les recommander au commandant de région pour
être jugés par une cour Martiale générale.
Attendu que le fait par le commandant de Département Bellony Groshomme de ne pas
sanctionner les militaires placés directement sur son ordre auteurs des actes criminels à
Raboteau, dénote son implication dans les dits faits délictueux.
Attendu que son absence sur le champ des opérations ne le dégage pas de sa responsabilité
comme co-auteur des faits criminels survenus à Raboteau les 18 et 22 avril 1994.
Attendu que selon les témoignages les victimes arrêtées furent conduites directement aux
casernes Toussaint Louverture des Gonaïves et le véhicule Toyota Hilux de l'armée aux
Gonaïves a été utilisé sur le théatre de l'opération...ce sont tous là des indices prouvant la
participation directe du commandant de Département aux actes criminels à Raboteau car ne
pouvant ignorer pareils agissements des militaires sous son contrôle.
Attendu qu'il est de notoriété publique, que l'armée aux Gonaïves avait une réputation féroce et
plusieurs militaires cantonnés sont réputés pour leurs actions malhonnêtes et dégradantes envers
la population particulièrement celle de Raboteau.
Attendu qu'il est de principe général de droit et de la coutume militaire "qu'un commandant est
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