LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...
LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ... LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...
enquête sommaire pour établir les responsabilités et imposer les sanctions, conformément à ses attributions ou en référer au Commandant en chef pour ce qui concerne les éventuelles poursuites judiciaires. Ceci signifie que la responsabilité du commandant du Département Militaire de l'Artibonite, le Lieutenant Colonel Bellony Groshommes, ne peut être sérieusement contestée. Attendu qu'à l'époque des faits criminels survenus à Raboteau les 18 et 22 avril 1994, le Colonel Bellony Groshommes occupait la fonction de Commandant du Département Militaire des Gonaïves. Attendu que l'armée, en tant qu'instituton organisée, obéissait à des principes dont l'un des plus rigoureux est la question de "Commandement" ou de "Hiérarchie". Attendu que conformément à cette notion de "commandement" ou de "Hiérarchie" un commandant de district ne peut et ne doit rien prendre comme mesure importante sans l'ordre ou l'approbation de son commandant de département. Attendu que dans ces conditions les opérations militaires conduites par Castera Cénafils contre la population de Raboteau, a été pour les moins autorisée par son supérieur hiérarchique Bellony Groshomme, alors commandant du département militaire de Gonaïves. Attendu que le non-respect du principe de "Commandement" ou de "Hiérarchie" étant au point de vue militaire passible de sanctions, le fait par les capitaines Castera Cénafils et Timo et tous les autres militaires cantonés aux casernes Toussaint Louverture des Gonaïves auteurs des actes criminels à Raboteau, de demeurer à leurs postes respectifs après les événements et qui plus est aucune sanction quelconque contre eux ne fut prise, dénote qu'ils avaient agi sur ordre de leurs supérieurs hiérarchiques dont le plus élevé en grade présent sur les lieux est bien le colonel Bellony Groshommes. Attendu que si une commission d'enquête a été dépêchée aux Gonaïves pour enquêter sur les faits c'est bien sur pression de l'ambassade américaine et la dénonciation des actes par la communauté nationale et internationale notamment la Mission Civile internationale OEA-ONU qui avait vite fait de dépêcher une équipe sur les lieux. Attendu qu'il est clairement stipulé dans le manuel des réglements des Forces Armées d'Haïti (chapitre III art 3-15) les pouvoirs du Commandant du Département. En ce qui a trait aux officiers: 1- Le commandant du Département peut féliciter les officiers placés sous ses ordres, ou les recommander à l'autorité supérieure pour être décorés pour des actes méritoires accomplis dans le service. 112
2- En cas de fautes légères relevées à la charge des officiers, il peut leur adresser: a) des lettres d'avertissement b) des lettres d'observation c) des lettres de réprimande ou de blâme ou leur infliger des arrêts dans l'enceinte de son poste ne dépassant pas des dix (10)jours 3- En cas de fautes graves il peut recommander après enquêter qu'ils soient traduits par-devant une cour martiale... En ce qui a trait aux enrôlés: a) Le commandant de Département peut les féliciter ou les recommander à l'autorité supérieure pour être décorés. b) Il peut prononcer toute les peines ou sanctions pouvant être appliquées par un commandant de District. c) Il peut ordonner le jugement par Cour Martiale de Département de tout enrôlé placé sous ses ordres. En cas de fautes graves, il peut, après enquête, les recommander au commandant de région pour être jugés par une cour Martiale générale. Attendu que le fait par le commandant de Département Bellony Groshomme de ne pas sanctionner les militaires placés directement sur son ordre auteurs des actes criminels à Raboteau, dénote son implication dans les dits faits délictueux. Attendu que son absence sur le champ des opérations ne le dégage pas de sa responsabilité comme co-auteur des faits criminels survenus à Raboteau les 18 et 22 avril 1994. Attendu que selon les témoignages les victimes arrêtées furent conduites directement aux casernes Toussaint Louverture des Gonaïves et le véhicule Toyota Hilux de l'armée aux Gonaïves a été utilisé sur le théatre de l'opération...ce sont tous là des indices prouvant la participation directe du commandant de Département aux actes criminels à Raboteau car ne pouvant ignorer pareils agissements des militaires sous son contrôle. Attendu qu'il est de notoriété publique, que l'armée aux Gonaïves avait une réputation féroce et plusieurs militaires cantonnés sont réputés pour leurs actions malhonnêtes et dégradantes envers la population particulièrement celle de Raboteau. Attendu qu'il est de principe général de droit et de la coutume militaire "qu'un commandant est 113
- Page 61 and 62: autre corps armé ne peut exister s
- Page 63 and 64: Juge de Paix Section Nord des Gona
- Page 65 and 66: Le tout en désordre. Ce constat fa
- Page 67 and 68: Rosita François, Féné Fénélus
- Page 69 and 70: Ce 22 avril, avec les autres on m'a
- Page 71 and 72: Ce 22 avril 1994, je sortais de la
- Page 73 and 74: demeure de mes parents et après j'
- Page 75 and 76: chirugien orthopédiste m'a opéré
- Page 77 and 78: ABDEL SAINT LOUIS: âgé de 32 ans,
- Page 79 and 80: Dans la perspective d'une bonne adm
- Page 81 and 82: 7- Le Colonel Jean Robert Gabriel S
- Page 83 and 84: Attendu que ces faits du 18 et 22 a
- Page 85 and 86: que si l'on permettait au chef du g
- Page 87 and 88: groupe plus important de soldats et
- Page 89 and 90: Attendu que le Haut Commandement de
- Page 91 and 92: internationale en vigueur. Il est c
- Page 93 and 94: Les rapports civilo-militaires et l
- Page 95 and 96: Attendu qu'il est de notoriété qu
- Page 97 and 98: Attendu que l'omission consiste à
- Page 99 and 100: participation dans les événements
- Page 101 and 102: Art.3 : Les Etats parties au prése
- Page 103 and 104: Si nous considérons que le massacr
- Page 105 and 106: Forces Armées d’Haïti pourrait
- Page 107 and 108: des événements du 18 et du 22 avr
- Page 109 and 110: pour la ramener à Marchand Dessali
- Page 111: Attendu qu'une unité tactique dép
- Page 115 and 116: Rouge) et même ceux venant du Nord
- Page 117 and 118: Attendu que contre tout militaire p
- Page 119 and 120: Timo était debout, le dos collé a
- Page 121 and 122: prévenu a reconnu personnellement
- Page 123 and 124: Attendu que la plaignante Marie Den
- Page 125 and 126: Attendu que Mary Roussette Nicolas
- Page 127 and 128: Attendu que le Capitaine Castera C
- Page 129 and 130: Sur l'inculpation des Sergents Cher
- Page 131 and 132: Attendu que l’inculpé Manius Ger
- Page 133 and 134: Attendu que la victime Mme Nerville
- Page 135 and 136: ses termes:"Des militaires qui m'av
- Page 137 and 138: Attendu que Henri Claude Elismé et
- Page 139 and 140: législation du Fraph créé le 18
- Page 141 and 142: Attendu que Jean Pierre dit Jean Ta
- Page 143 and 144: ancune qu'on l'a impliqué dans l'a
- Page 145 and 146: Disons contre l'inculpé Adéclat L
- Page 147 and 148: Sur l'inculpation de Orlando Tima (
- Page 149 and 150: Attendu qu'au cours de sa déclarat
- Page 151 and 152: incluant chacun plusieurs actes: l'
- Page 153 and 154: coauteur est, comme l’auteur mat
- Page 155 and 156: (Code pénal, article 225) et doit
- Page 157 and 158: Attendu que la complicité est l’
- Page 159 and 160: Vols, punis conformément aux artic
- Page 161 and 162: Vu: les articles 24, 26-1, 26-2, 27
enquête sommaire pour établir les responsabilités et imposer les sanctions, conformément à ses<br />
attributions ou en référer au Commandant en chef pour ce qui concerne les éventuelles poursuites<br />
judiciaires.<br />
Ceci signifie que la responsabilité du commandant du Département Militaire de l'Artibonite, le<br />
Lieutenant Colonel Bellony Groshommes, ne peut être sérieusement contestée.<br />
Attendu qu'à l'époque des faits criminels survenus à Raboteau les 18 et 22 avril 1994, le Colonel<br />
Bellony Groshommes occupait la fonction de Commandant du Département Militaire des<br />
Gonaïves.<br />
Attendu que l'armée, en tant qu'instituton organisée, obéissait à des principes dont l'un des plus<br />
rigoureux est la question de "Commandement" ou de "Hiérarchie".<br />
Attendu que conformément à cette notion de "commandement" ou de "Hiérarchie" un<br />
commandant de district ne peut et ne doit rien prendre comme mesure importante sans l'ordre ou<br />
l'approbation de son commandant de département.<br />
Attendu que dans ces conditions les opérations militaires conduites par Castera Cénafils contre la<br />
population de Raboteau, a été pour les moins autorisée par son supérieur hiérarchique Bellony<br />
Groshomme, alors commandant du département militaire de Gonaïves.<br />
Attendu que le non-respect du principe de "Commandement" ou de "Hiérarchie" étant au point<br />
de vue militaire passible de sanctions, le fait par les capitaines Castera Cénafils et Timo et tous<br />
les autres militaires cantonés aux casernes Toussaint Louverture des Gonaïves auteurs des actes<br />
criminels à Raboteau, de demeurer à leurs postes respectifs après les événements et qui plus est<br />
aucune sanction quelconque contre eux ne fut prise, dénote qu'ils avaient agi sur ordre de leurs<br />
supérieurs hiérarchiques dont le plus élevé en grade présent sur les lieux est bien le colonel<br />
Bellony Groshommes.<br />
Attendu que si une commission d'enquête a été dépêchée aux Gonaïves pour enquêter sur les<br />
faits c'est bien sur pression de l'ambassade américaine et la dénonciation des actes par la<br />
communauté nationale et internationale notamment la Mission Civile internationale OEA-ONU<br />
qui avait vite fait de dépêcher une équipe sur les lieux.<br />
Attendu qu'il est clairement stipulé dans le manuel des réglements des Forces Armées d'Haïti<br />
(chapitre III art 3-15) les pouvoirs du Commandant du Département.<br />
En ce qui a trait aux officiers:<br />
1- Le commandant du Département peut féliciter les officiers placés sous ses ordres, ou les<br />
recommander à l'autorité supérieure pour être décorés pour des actes méritoires accomplis dans<br />
le service.<br />
112
Change language