LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Constitutionnel par le retour du président ARISTIDE au pays.
CONCLUSION
Attendu que le Capitaine Castera Cénafils Commandant du District Militaire des Gonaïves et
responsable de l'unité des opérations tactiques au moment des opérations de Raboteau interrogé
se présente comme un officier obéissant à des ordres de ses supérieurs:" l'avant-poste de
Raboteau avait été attaqué, le 22 avril 1994, par un groupe armé dirigé par un certain Métayer
dit" Cubain" et ses hommes, en légitime défense, avaient riposté contre cette attaque". De plus, le
Capitaine Castera Cénafils relate que le Haut-État Major avait ouvert une enquête dirigée par le
Colonel Valmond. Cette enquête a duré une semaine. La meilleure preuve, selon lui de
l'évaluation favorable de ses supérieurs, c'est qu'il est resté encore six mois à son poste après les
événements.
Attendu que par cette déclaration l'Ex-Capitaine Castera Cénafils confirme donc la chaine de
Commandement déjà affirmée par la note de presse du commandant en chef, mais sa déclaration
contredit celui-ci sur un point, la date, et il ajoute un élément nouveau sur la cause immédiate du
déclenchement de l'action à Raboteau. Le premier parle d'attaque repoussée contre l'avant-poste
de Raboteau, le 22 avril. Son supérieur évoque une attaque du quartier général du département
militaire de Gonaïves qui aurait été contrecarrée dans la nuit du 24 au 25 avril 1994.
Attendu que le Haut-État Major des FADH a également enquêté sur ces événements de
Raboteau. Plusieurs témoins disent avoir, au mieux de leur connaissance, témoigné également
devant cette commission d'enquête qui n'a jamais rendu publics ses résultats ou lui imposé
aucune sanction contre les auteurs de ses actes, bien que le chef de la police qui était allé
rencontrer les résidents de Raboteau leur ait formellement promis de faire toute la lumière à des
atteintes à la propriété.
Attendu que dominé par les militaires, le régime avait suffisamment d'éléments d'information
interne pour connaitre les actes perpétrés par les militaires et d'autres agents de la répression.
Tout porte à croire que la hiérarchie militaire était suffisamment informée et qu'elle a choisi
délibérément de ne pas sanctionner les violations des droits de l'homme particulièrement celles
des 18 et 22 avril 1994.
Attendu que les structures des Forces Armées d'Haïti s'inscrivent dans un cadre institutionnel
formel avec ses règlements généraux, son manuel de justice militaire, ses principes de discipline
et de formation.
Attendu qu'il y a suffisamment d'indices permettant d'établir la responsabilité du Haut
Commandement des Forces Armées d'Haïti aux faits survenus à Raboteau les 18 et 22 avril 1994
particulièrement en qualité d'auteurs intellectuels du "Massacre".
Attendu que des mandats d'arrêt conformément à la conclusion du Ministère Public ont été
décernés contre les officiers du Haut Etat-Major des FADH accusés comme auteurs intellectuels
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