LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...
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Le G4 est chargé du "budget, de l'approvisionnement, du logement, de la paye, de la sécurité sociale, des armes, des munitions et équipements des FADH" (2.5-e). Selon nous, il est hors de doute que celui qui fournit les moyens matériels permettant la perpétration d'un crime, en porte aussi la responsabilité. L'Adjudant Général, agent de transmission des ordres du Commandant aux Unités d'Exécution (2-7), ne pouvait pas non plus ignorer le caractère illégal de certains des ordres qu'il transmettait; dès lors, il est aussi, selon nous responsable. MOTIF ET MOBILE Attendu que la position officielle du Haut-Commandement est de faire en sorte de présenter l’affaire comme étant le fruit d’une action isolée commise par un groupe d’individus qui ont agi en dehors des règles. Attendu que par contre l’analyse de l’enquête a révélé qu’à la faveur des circonstances qui ont marqué l’année 1994, l’armée a mis à exécution un plan conçu de longue date. La « justification » avancée pour ces forfaits était aussi préparée depuis des années. Les événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau peuvent être analysés comme un massacre autorisé par les membres du Haut Commandement des Forces Armés d’Haïti qui sont responsables du résultat illicite, au titre d’auteurs intellectuels sinon de responsables d’une omission coupable. Attendu que c’est en plaçant seulement les faits dans le contexte général qu’on arriverait à découvrir les vrais motifs et mobiles du Massacre à Raboteau. Attendu que pendant l’année 1994, la volonté du régime militaire issu du coup d’état du 30 septembre 1991 est de faire taire toute manifestation d’opposition ce qui a eu pour résultat un nombre impressionnant d’exécutions extrajudiciaires. Attendu que les chiffres recensés par la Commision Interaméricaine des droits de l’homme, en coopération avec les missions d’observation internationales et les organismes de défense des droits de l’homme haïtiens justifient la version de crime systématique dans le pays à l’époque des faits à Raboteau. Tant à Martissant, au Borgne, à Chantal, à Cité Soleil, à Bassin-Caïman, Carrefour-Feuilles… tous ces lieux ont été le théâtre d’épisodes sanglants pour anéantir toute revendication populaire favorable à un retour du Président Constitutionnel Jean Bertrand ARISTIDE au pays. Attendu que dans un contexte général la tragédie de Raboteau peut être vue comme une entreprise criminelle collective, résultat d’une association de malfaiteurs contituée au sein des Forces Armées et du Fraph pour la perpétration de nombreux crimes dans tout le pays tels des fits sanglants énumérés dans le dossier de Raboteau : assassinat, tentative de meurtre, destruction de biens, tortures corporelles, abus d’autorité, arrestations arbitraires, voies de fait… Attendu que d’après les éléments de l’enquête, le système de répression mis en oeuvre par les 104
Forces Armées d’Haïti pourrait se résumer, dans les grandes lignes, de la manière suivante : a) Il n’y a eu justice pour personne. Aucun suspect dans les actes commis à Raboteau n’est passé devant un juge. b) Tous les habitants du pays particulièrement à Bas Raboteau étaient suspects. c) Tout suspect était privé de ses garanties constitutionnelles d) Les enquêtes, sentences et exécutions étaient réalisées par des commandos, effectifs militaires ou paramilitaires. Ces agissements étaient soumis à la seule supervision du Haut Commandement militaire. e) Les « tâches »de la répression étaient rétribuées au moyen du droit au pillage des biens du suspect. f) Toute méthode était « légale »pour obtenir des aveux : tortures, mesnaces, attentats… contre les accusés, leur parents, leurs amis et jusqu’à leurs voisins. g) On faisait souvent disparaître « les suspects »condamnés à mort. On allait jusqu’à faire disparaître leurs cadavres. h) Les réprésailles étaient chose courante ; pour chaque militaire ou paramilitaire attaqué, on éliminait un nombre variable de suspects. * Le véritable motif et mobile de tout cela : « Consolider le coup d’Etat »par l’anéantissement de tout mouvement d’opposition. De là, il y a lieu de reconnaître que le massacre de Raboteau est autorisé par le Haut Commandement comme le résultat de l’action d’une association de malfaiteurs constituée au sein des Forces Armées et du Fraph, les assassinats et autres crimes de Raboteau constituent donc une entreprise criminelle collective qui engage la responsabilité des militaires cantonnés à la caserne Toussaint Louverture des Gonaïves comme auteurs matériels des faits mais également la responsabilité du Haut Etat-Major comme auteurs intellectuels. Il est évident qu’une décision supérieure a présidé aux différentes étapes : les mouvements de commandos et de troupes les jours précédant le massacre, puis le choix du jour propice pour l’assasinat collectif, la mise en place à l’avance des embarcations pour parachever l’encerclement, l’ordre de passer à l’action, puis d’essayer de masquer les faits, la note de presse du Haut Commandement -le 26 avril 1994- tentant de modifier les faits, mais commet l’erreur d’affirmer que ceux-ci se sont produits dans la nuit du 24 au 25 avril alors qu’il est de notoriété publique que les événements eurent lieu dans la nuit 22 avril 1994 sont des indices tangibles de la mauvaise foi du Hau-Commandement d’où sa culpabilité. Le but recherché par le Haut Commandement et ses accolytes c’est d’éliminer physiquement à travers le pays particulièrement à Raboteau tous ceux-là qui se sont opposés à la dictature militaire issue du Coup d’Etat du 30 septembre 1991 et qui prônent un retour à l’ordre 105
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Forces Armées d’Haïti pourrait se résumer, dans les grandes lignes, de la manière suivante :<br />
a) Il n’y a eu justice pour personne. Aucun suspect dans les actes commis à Raboteau n’est<br />
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Commandement militaire.<br />
e) Les « tâches »de la répression étaient rétribuées au moyen du droit au pillage des biens du<br />
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f) Toute méthode était « légale »pour obtenir des aveux : tortures, mesnaces, attentats… contre<br />
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g) On faisait souvent disparaître « les suspects »condamnés à mort. On allait jusqu’à faire<br />
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* Le véritable motif et mobile de tout cela : « Consolider le coup d’Etat »par l’anéantissement<br />
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De là, il y a lieu de reconnaître que le massacre de Raboteau est autorisé par le Haut<br />
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Toussaint Louverture des Gonaïves comme auteurs matériels des faits mais également la<br />
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supérieure a présidé aux différentes étapes : les mouvements de commandos et de troupes les<br />
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tentant de modifier les faits, mais commet l’erreur d’affirmer que ceux-ci se sont produits dans la<br />
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nuit 22 avril 1994 sont des indices tangibles de la mauvaise foi du Hau-Commandement d’où sa<br />
culpabilité. Le but recherché par le Haut Commandement et ses accolytes c’est d’éliminer<br />
physiquement à travers le pays particulièrement à Raboteau tous ceux-là qui se sont opposés à la<br />
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