LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Le G4 est chargé du "budget, de l'approvisionnement, du logement, de la paye, de la sécurité
sociale, des armes, des munitions et équipements des FADH" (2.5-e). Selon nous, il est hors de
doute que celui qui fournit les moyens matériels permettant la perpétration d'un crime, en porte
aussi la responsabilité.
L'Adjudant Général, agent de transmission des ordres du Commandant aux Unités d'Exécution
(2-7), ne pouvait pas non plus ignorer le caractère illégal de certains des ordres qu'il transmettait;
dès lors, il est aussi, selon nous responsable.
MOTIF ET MOBILE
Attendu que la position officielle du Haut-Commandement est de faire en sorte de présenter
l’affaire comme étant le fruit d’une action isolée commise par un groupe d’individus qui ont agi
en dehors des règles.
Attendu que par contre l’analyse de l’enquête a révélé qu’à la faveur des circonstances qui ont
marqué l’année 1994, l’armée a mis à exécution un plan conçu de longue date. La
« justification » avancée pour ces forfaits était aussi préparée depuis des années. Les événements
des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau peuvent être analysés comme un massacre autorisé par les
membres du Haut Commandement des Forces Armés d’Haïti qui sont responsables du résultat
illicite, au titre d’auteurs intellectuels sinon de responsables d’une omission coupable.
Attendu que c’est en plaçant seulement les faits dans le contexte général qu’on arriverait à
découvrir les vrais motifs et mobiles du Massacre à Raboteau.
Attendu que pendant l’année 1994, la volonté du régime militaire issu du coup d’état du 30
septembre 1991 est de faire taire toute manifestation d’opposition ce qui a eu pour résultat un
nombre impressionnant d’exécutions extrajudiciaires.
Attendu que les chiffres recensés par la Commision Interaméricaine des droits de l’homme, en
coopération avec les missions d’observation internationales et les organismes de défense des
droits de l’homme haïtiens justifient la version de crime systématique dans le pays à l’époque
des faits à Raboteau. Tant à Martissant, au Borgne, à Chantal, à Cité Soleil, à Bassin-Caïman,
Carrefour-Feuilles… tous ces lieux ont été le théâtre d’épisodes sanglants pour anéantir toute
revendication populaire favorable à un retour du Président Constitutionnel Jean Bertrand
ARISTIDE au pays.
Attendu que dans un contexte général la tragédie de Raboteau peut être vue comme une
entreprise criminelle collective, résultat d’une association de malfaiteurs contituée au sein des
Forces Armées et du Fraph pour la perpétration de nombreux crimes dans tout le pays tels des
fits sanglants énumérés dans le dossier de Raboteau : assassinat, tentative de meurtre, destruction
de biens, tortures corporelles, abus d’autorité, arrestations arbitraires, voies de fait…
Attendu que d’après les éléments de l’enquête, le système de répression mis en oeuvre par les
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