LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...
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transmission des ordres aux commandants de Détachement et autres organismes de la structure. c) D'un Etat-Major Général, qui agissait en tant qu'organe de planification du Commandant et traduisait ses décisions en actions, moyennant l'élaboration d'ordres et de plans. Cet organe en assurait la coordination. Il était composé: - un chef du Personnel (G1) - un chef du Renseignement (G2) - un chef des Opérations (G3) - un chef de la Logistique (G4) - un secrétaire général d'Etat-Major. d) D'un Inspecteur Général qui organisait et exécutait les différentes inspections ordonnées par le Commandant en chef dans les détachements et autres unités, afin de contrôler l'exécution de ses ordres, plans et autres dispositions. e) D' un chef d'état-major personnel, aidant et conseillant le commandant en chef, et qui disposait: - d'un secrétariat et d'un groupe d'aides de camp - d'agents de laison - d'un groupe de conseillers personnels f) D'un bureau chargé de la liaison avec les attachés militaires, pour assurer la coordination entre le Haut Commandement et les attachés militaires en poste dans les différentes ambassades. g) D'un échelon constitué par les unités d'exécution: 10 Départements Militaires déployés dans les Départements Géographiques du pays. Attendu que la responsabilité du Commandant en Chef des FADH est clairement établie à l'article 2.1 du Règlement qui stipule que toutes les décisions relatives aux FADH proviennent de lui uniquement, et sont transmises par la voie hiérarchique. Plus avant, s'agissant des devoirs du Commandant en Chef l'article 2.3 dispose qu'il est responsable de la recherche de données intéressant la défense nationale, la sureté intérieure de l'Etat, et le contrôle des armes et munitions détenues par les citoyens (2.3-b) ainsi que du recrutement et de l'entrainement général des troupes, de la planification et de la conduite des opérations militaires de défense, de l'organisation de la défense civile, et du maintien de l'ordre public (2.3-c). Le Commandant en Chef ordonne à l'armée ce qu'elle doit faire et si un subalterne commet une infraction qu'il omet de sanctionner, il devient complice ou coupable de recel. 102
Si nous considérons que le massacre de Raboteau n'a pas été un incident isolé (rappelons les cas de Cité Soleil et Borgne), force est de constater que cette politique de la terreur était sans aucun doute voulue. L'Assistant du Commandant en Chef est aussi responsable par action ou par omission. L'article 2-4 lui fixe comme devoirs ceux de recevoir les instructions du Commandement en Chef et d'en assurer l'exécution (2.4-b), de s'assurer que toutes les instructions émanant de l'institution soient conformes aux dispositions des Règlements Généraux des Forces Armées d'Haïti, et à la politique et aux plans du Commandant en Chef (2.4-c) ainsi que de remplacer le Commandant en Chef en son absence. (2.4-d) Ni la Constitution de la République d'Haïti, ni aucun de ses règlements militaires n'ordonne l'assassinat, le vol, la torture, le viol, et d'autres actes similaires. Il apparaît donc clairement que les massacres ordonnés ou tout au moins cautionnés, n'étaient pas "conformes aux dispositions des Règlements". Par aillieurs, les titulaires des grades de Commandant en chef et d'Assistant-Commandant en chef forment un tandem et doivent s'entendre et partager les mêmes idées. Dans le cas contraire, leur coexistence s'avèrait impossible. Partant, si l'un est responsable d'une chose, l'autre l'est aussi. La responsabilité de celui qui reçoit, rédige, transmet et supervise l'exécution d'ordres illicites est, par la même, clairement établie. Le G1 est responsable de toutes les activités relatives au moral, et à la discipline…(2.5-b). Le comportement d'une bonne partie des membres des FADH, leur faible moral et leur indiscipline généralisée, indiquent avec clarté quelles étaient les responsabilités légales de ceux qui étaient en charge du personnel à tous les échelons hiérarhiques. Le G2 est responsable de la collecte et du contrôle des renseignements intéressant la défense nationale, la sûreté intérieure de l'Etat et le contrôle des armes et munitions détenues par les citoyens (2.5-C). Si nous considérons le grand nombre d'occasions dans lesquelles il y eut violations des droits de l'homme afin d'obtenir des informations et selon les militaires "garantir la Sécurité du pays" en ayant recours au terrorisme d'Etat, la responsabilité du G2 ne fait pas, non plus, l'ombre d'un doute. Le G3: Ses responsabilités légales sont encore plus claires puisque le recrutement, l'entrainement général des hommes, l'organisation des Forces Armées, la planification des opérations militaires, la défense civile et les activités concernant le maintien de l'ordre public lui incombe. La conception de l'éthique chez de nombreux militaires et les multiples opérations illégales qui furent menées à bien dans l'ensemble du pays, se passent de commentaires. 103
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Ni la Constitution de la République d'Haïti, ni aucun de ses règlements militaires n'ordonne<br />
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chef forment un tandem et doivent s'entendre et partager les mêmes idées. Dans le cas contraire,<br />
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est, par la même, clairement établie.<br />
Le G1 est responsable de toutes les activités relatives au moral, et à la discipline…(2.5-b). Le<br />
comportement d'une bonne partie des membres des FADH, leur faible moral et leur indiscipline<br />
généralisée, indiquent avec clarté quelles étaient les responsabilités légales de ceux qui étaient en<br />
charge du personnel à tous les échelons hiérarhiques.<br />
Le G2 est responsable de la collecte et du contrôle des renseignements intéressant la défense<br />
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Sécurité du pays" en ayant recours au terrorisme d'Etat, la responsabilité du G2 ne fait pas, non<br />
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Le G3: Ses responsabilités légales sont encore plus claires puisque le recrutement, l'entrainement<br />
général des hommes, l'organisation des Forces Armées, la planification des opérations militaires,<br />
la défense civile et les activités concernant le maintien de l'ordre public lui incombe. La<br />
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