LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Attendu que l'analyse des faits démontre très clairement que le massacre de Raboteau rentre dans
la même ligne d'action répressive menée par l'armée sur la population de Chantal, de Carrefour-
Feuilles, Carrefour-Marin, Thomassin, de Borgne, Cité Soleil pour briser la résistance des
citoyens et citoyennes de quartiers populaires.
Attendu que les événements d'avril 1994 à Raboteau révèlent un haut degré de préparation qui
montre que les militaires et leurs complices (Fraph et attachés) n'avaient négligé aucun détail
pour atteindre leurs cibles (musellement de la presse, terrorisation de la population,
intensification du recrutement des civils dit "attachés"pour aider l'année Gonaïvienne dans les
bidonvilles les plus proches de Raboteau tels que Trou-Sable, Jubilé…, confiscation de canots,
consigne d'alerte, observation des mouvements de fuite des gens de Raboteau…)
Attendu que pour empêcher toute investigation l'armée bien avant et après les événements a
occupé et quadrillé le quartier: aucun constat de l'appareil judiciaire n'a été requis sur les
cadavres retrouvés, les corps des personnes abattues ne furent pas restitués aux familles, les
cadavres furent purement et simplement jetés dans un trou creusé à la hâte et sans profondeur, à
la merci des chiens et cochons errant dans le quartier…
Disons, conformément aux enquêtes menées et l'analyse des éléments recueillis au cours de
l'instruction que les événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau étaient planifiés et
prémédités et ont été commis en violation des règles de la Constitution, de tous les accords
internationaux relatifs aux droits de l’homme signés et ratifiés par Haïti, tels la Déclaration
Universelle des droits humains, la Convention américaine relative aux droits de l’homme,
le Pacte International relatif aux droits civils et politiques.
Art 27. Suspension des garanties dans la Convention américaine relative aux droits de
l’homme :
1- En temps de guerre, de danger public ou dans toute autre situation de crise qui menace
l’indépendance ou la sécurité d’un Etat partie, celui-ci pourra, strictement en fonction des
exigences du moment, prendre des mesures qui suspendent les obligations contractées en
vertu de la présente Convention, pourvu que ces mesures ne soient pas incompatibles avec
les autres obligations imposées par le Droit international et n’entraînent aucune
discrimination fondée uniquement sur des considérations de race, de couleur, de sexe, de
langue, de religion ou d’origine sociale.
2- La disposition précédente n’autorise pas la suspension des droits déterminés dans les articles
suivants : 3 (Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique) ; 4 (Droit à la vie) ; 5
(Droit à l’intégrité de la personne ) ; 6 (Interdiction de l’esclavage et de la servitude) ; 9
(Principe de légalité et de rétroactivité) ; 12 (Liberté de conscience et de religion) ; 17
(Protection de la famille) ; 18 (Droit à un nom) ; 19 (Droit de l’enfant) ; 20 (Droit à une
nationalité) ; 23 (Droits politiques). Elle n’autorise pas non plus la suspension des garanties
indispensables à la protection des droits susvisés.
Articles 3, 4 et 5 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques
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