EUROEDITION LG171

François Collot
Mélanie Trienbach
compte de la logique intrinsèque du plan, de la
différenciation des optiques urbanistiques épousée
par la commune, de la systématique des
La portée pratique de cet arrêt reste
pourtant incertaine
options opérées et de la cohérence surtout du
Cette décision se fonde sur l’ancien texte de
système global instauré, ce cadrage étant préci-
l’article 18 la loi du 19 juillet 2004, avant l’in-
sément à la base de l’application particulière du
tervention des lois du 28 juillet 2011 et du 30
cas de tutelle spéciale du ministre».
juillet 2013.
Le ministère ne peut donc réformer la décision
Or le législateur précise désormais qu’avant
comme bon lui semble mais doit motiver sa
de statuer, le ministre vérifie la conformité et
décision sur la base des critères repris ci-dessus.
la compatibilité du projet de PAG avec les
dispositions de la loi, notamment les objectifs
En l’espèce, la Cour administrative a estimé
énoncés à l’article 2 de la loi concernant
qu’eu égard aux circonstances particulières
l’aménagement communal et le développe-
de l’espèce, en réduisant le CMU et le COS
ment urbain, les plans et programmes décla-
sur certaines parcelles prévus par le projet de
rés obligatoires en vertu de la loi sur l’amé-
PAG soumis à son approbation, le ministre
nagement du territoireou se trouvant à l’état
avait dépassé sa marge d’appréciation.
de projet soumis à l’avis des communes.
La Cour administrative retient en effet que la
Les objectifs énumérés à l’article 2 visent à la
commune avait déjà tenu compte des obser-
garantie d’une mise en valeur harmonieuse
vations des parties intéressées et des
et d’un développement durable du territoire
contraintes spécifiques du dossier avant d’ar-
communal, en prenant en compte toute une
rêter un classement définitif qui, selon elle,
série de facteurs (utilisation rationnelle du sol
«répond non seulement à un équilibre trouvé
et de l’énergie, respect du patrimoine cultu-
entre la vue communale et celle du proprié-
rel, etc.).
taire des immeubles concernés du secteur à
KLEYR GRASSO
sauvegarder, mais encore à la vue étatique
Sur la base de la lettre actuelle du texte et
Avocats à la Cour
exprimée par l’autorité spécifiquement com-
face à la multitude des critères à prendre en
31-33, rue Ste Zithe
pétente en matière de sites et monuments».
compte, il est difficile de comprendre com-
B.P. 559 I L-2015 Luxembourg
Loin d’être une chicanerie procédurale, cette
ment le ministre peut parvenir à exercer son
Tél.: +352 227 330-1
interrogation soulève en filigrane le problème
de la répartition des compétences
entre l’autorité de tutelle et les communes.
pouvoir de tutelle spéciale sans «statuer à
nouveau» sur le projet de plan comme le
conseil communal l’a fait avant lui.
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LG - Décembre 2014
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